Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Droit moral : affaire Chanel
→ RésuméUn auteur compositeur a intenté une action contre Chanel pour atteinte à son droit moral, arguant que l’adaptation non autorisée de sa musique pour des films publicitaires constituait une dénaturation de son œuvre. Bien que l’œuvre divulguée ne soit pas celle du compositeur, mais une version modifiée, le tribunal a reconnu que la dénaturation suffisait à établir une atteinte à son droit moral. En revanche, l’absence de mention de son nom dans le film n’a pas été considérée comme une violation de son droit de divulgation, car cela est courant dans les productions publicitaires.
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Dénaturation d’une œuvre musicale
Un auteur compositeur interprète et professeur de piano a poursuivi la maison de couture Chanel pour atteinte à son droit moral. Ce dernier avait été chargé de réaliser l’habillage sonore des films produits par la société WALTER FILMS, spécialisée dans la production et la réalisation de films et courts métrages sur la mode et les produits de luxe, pour le compte de la société CHANEL, l’un destiné à CHANEL JOAILLERIE, l’autre à CHANEL HORLOGERIE. En accommodant la musique créée par l’auteur, c’est-à-dire en procédant à une adaptation non autorisée de son œuvre, les sociétés en cause ont commis une dénaturation et, partant, une atteinte au droit moral du compositeur.
Absence au droit de divulgation
En revanche, dans la mesure où l’œuvre finalement divulguée n’était pas l’œuvre du compositeur mais une œuvre jumelle, et où le demandeur a visiblement consenti, au moins dans un premier temps, à la divulgation à venir, aucune atteinte à son droit de divulgation n’était constituée.
Concernant le droit au nom, s’il est exact que le nom du compositeur n’est pas cité, c’est parce qu’il n’y a aucun générique dans le film CHANEL JOAILLERIE, conformément à l’usage pour les films publicitaires ou institutionnels. Dès lors, l’atteinte au droit moral d’auteur est constituée par la seule dénaturation.
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