Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Compétence Juridictionnelle des Juges Français sur Google Suggest
→ RésuméLes juges français disposent d’une compétence juridictionnelle pour traiter les litiges liés à Google Suggest. En cas d’injure ou de dénigrement, la victime peut saisir les tribunaux français, conformément à l’article 46 du Code de procédure civile. Cet article permet à la victime de se tourner vers la juridiction du lieu de résidence du défendeur ou, pour les infractions sur Internet, vers celle du pays où se situe son centre d’intérêts. Ainsi, même pour des contenus diffusés sur des versions internationales de Google, les juridictions françaises peuvent être sollicitées pour obtenir réparation.
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Les juges français sont pleinement compétents pour apprécier les éventuels litiges concernant la fonctionnalité Google Suggest.
La victime d’une injure / d’un dénigrement par le biais de Google Suggest (y compris sur les sites Google. ca, google.be et google.ch) peut s’adresser aux tribunaux français, en application de l’article 46 du Code de procédure civile qui maintient au profit de la victime la possibilité de saisir la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou, s’agissant d’infraction commises sur le réseau internet, la juridiction du pays où elle a le centre de ses intérêts.
Mots clés : Competence juridictionnelle et Internet
Thème : Competence juridictionnelle et Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 12 juin 2013 | Pays : France
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