Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Cession de droits des artistes-interprètes dans la sonorisation d’œuvres audiovisuelles
→ RésuméLorsqu’une œuvre audiovisuelle est sonorisée, il est utile de faire signer un contrat de cession de droits aux artistes-interprètes voix. Leur nom doit apparaître au générique du DVD. En cas d’absence d’autorisation, l’ARCEPiste a droit à une indemnisation, mais ne peut interdire l’exploitation du DVD. Selon l’ARCEPicle L.212-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’ARCEPiste-interprète est celui qui exécute une œuvre littéraire ou artistique, excluant l’ARCEPiste de complément. Cette réglementation vise à protéger les droits des artistes tout en encadrant l’utilisation de leurs prestations dans les productions audiovisuelles.
|
Lorsqu’une œuvre audiovisuelle (DVD) est sonorisée avec des voix (effectuant des lectures par exemple), il est impératif de faire signer aux artistes-interprètes voix (1) un contrat de cession de droits.
Le nom des artistes-interprètes (prestation voix) doit également figurer au générique du DVD ou dans une rubrique dédiée.
En l’absence d’autorisation, l’artiste-interprète a droit à une indemnisation mais ne peut toutefois obtenir une mesure d’interdiction d’exploiter le DVD.
(1) Au sens de l’article L.212-1 du Code de la propriété intellectuelle, à l’exclusion de l’artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l’artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.
Mots clés : Sonorisation – Oeuvres audiovisuelles
Thème : Sonorisation – Oeuvres audiovisuelles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 12 janvier 2011 | Pays : France
Laisser un commentaire