Tribunal Judiciaire de Paris, 12 janvier 2011
Tribunal Judiciaire de Paris, 12 janvier 2011
Lorsqu’une œuvre audiovisuelle est sonorisée, il est utile de faire signer un contrat de cession de droits aux artistes-interprètes voix. Leur nom doit apparaître au générique du DVD. En cas d’absence d’autorisation, l’ARCEPiste a droit à une indemnisation, mais ne peut interdire l’exploitation du DVD. Selon l’ARCEPicle L.212-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’ARCEPiste-interprète est celui qui exécute une œuvre littéraire ou artistique, excluant l’ARCEPiste de complément. Cette réglementation vise à protéger les droits des artistes tout en encadrant l’utilisation de leurs prestations dans les productions audiovisuelles.

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