Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Contrat d’édition musicale

Qualité d’éditeur musical

L’article L.132-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent, à des conditions déterminées, à une personne appelée éditeur, le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvres, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion».  La société EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE a le statut d’éditeur et partant les obligations qui incombent à celui-ci du fait de la cession qui lui est consentie par l’auteur.

Elle doit donc exploiter l’oeuvre sur l’étendue géographique qui lui a été accordée et pendant toute la période qui lui a été consentie et pour ce faire, la promouvoir ; cependant, la première des obligations est de rendre les comptes.

Redditions des comptes de l’éditeur musical

L’article L132-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « L’éditeur est tenu de rendre compte. L’auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois par an la production par l’éditeur d’un état mentionnant le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice et précisant la date et l’importance des tirages et le nombre d’exemplaires en stocks. » En l’espèce, cette obligation de reddition des comptes n’a pas été respectée (la reddition de comptes était prévue contractuellement à la fin de chaque semestre).