Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Références clients et concurrence déloyale : l’affaire Ecoprint
→ RésuméLa société Ecoprint a intenté une action en concurrence déloyale contre un Designer pour avoir utilisé les noms de ses clients comme références commerciales sur son site internet. Cependant, le tribunal a jugé que les pratiques courantes permettent aux créateurs de mentionner leurs réalisations et les clients avec lesquels ils ont collaboré, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de leur société. Cette décision souligne l’importance des usages dans le domaine commercial et la légitimité de faire référence à ses expériences professionnelles.
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La société Ecoprint a formé sans succès une action en concurrence déloyale contre un Designer qui avait reproduit sur son site internet les noms de ses clients à titre de références commerciales.
Les usages permettent au créateur, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire de sa société, de faire référence à ce qu’il a déjà exécuté et aux clients pour lesquels il a travaillé.
Mots clés : References clients
Thème : References clients
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 12 avril 2012 | Pays : France
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