Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLe droit moral de l’auteur est inaliénable, mais la jurisprudence a établi qu’un graphiste ou illustrateur qui n’exprime pas son opposition à ne pas être crédité comme auteur ne peut pas revendiquer une violation de ce droit. Ainsi, l’absence de contestation de sa part peut être interprétée comme une acceptation tacite de la situation. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 12 avril 2012, souligne l’importance de la communication claire des intentions des créateurs concernant leur attribution.
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En dépit du principe selon lequel un auteur ne peut renoncer à son droit moral, les juges considèrent qu’un graphiste / illustrateur qui n’a pas manifesté d’opposition à ne pas figurer comme auteur de ce qu’il avait effectivement créé, ne peut reprocher à l’éditeur, la violation de son droit moral.
Mots clés : Droit moral
Thème : Droit moral
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 12 avril 2012 | Pays : France
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