Tribunal judiciaire de Paris, 12 avril 2012
Tribunal judiciaire de Paris, 12 avril 2012
La société Ecoprint a intenté une action en concurrence déloyale contre un Designer pour avoir utilisé les noms de ses clients comme références commerciales sur son site internet. Cependant, le tribunal a jugé que les pratiques courantes permettent aux créateurs de mentionner leurs réalisations et les clients avec lesquels ils ont collaboré, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de leur société. Cette décision souligne l’importance des usages dans le domaine commercial et la légitimité de faire référence à ses expériences professionnelles.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx