Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Créateur de mode : preuve de l’originalité
→ RésuméUn jeune créateur de mode féminine a vu sa demande de droits d’auteur sur des modèles de la société MAISON SÉVIGNÉ déclarée irrecevable. En effet, il ne suffisait pas de présenter des photographies du défilé pour prouver l’originalité des vêtements. Selon le code de la propriété intellectuelle, pour bénéficier de la protection des dessins et modèles, il est essentiel de démontrer que l’objet est nouveau et possède un caractère propre. La charge de cette preuve incombe à celui qui revendique la protection, et le tribunal doit être en mesure d’évaluer les caractéristiques des créations.
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Preuve des prétentions
Un jeune créateur de mode féminine qui revendiquait des droits d’auteur sur la création et le lancement de modèles de vêtements de la société MAISON SÉVIGNÉ, ayant pour objet la conception, la fabrication et la vente d’articles de prêt-à-porter de luxe, a été déclaré irrecevable en son action. Qu’il s’agisse de droits d’auteur ou de dessins et modèles, le créateur ne peut se contenter de produire des photographies du défilé au cours duquel les vêtements ont été divulgués, dès lors qu’il ne met pas le tribunal en mesure de déterminer les caractéristiques des vêtements pour lesquels la protection est sollicitée.
Conformément aux dispositions des articles L511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et 4 à 6 du règlement du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, pour bénéficier de la protection au titre des dessins et modèles, l’objet doit être nouveau et présenter un caractère propre ou individuel et doit produire sur l’observateur averti ou utilisateur averti, une impression visuelle différente de celle produite par tout dessin ou modèle antérieurement divulgué. Cette preuve incombe à celui qui revendique la protection de ses modèles.
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