Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Protection des Noms de Domaine : Conditions d’Exploitation et Opposition aux Marques
→ RésuméL’enregistrement d’un nom de domaine ne confère pas automatiquement le droit de s’opposer à l’enregistrement d’une marque identique par un tiers. Pour s’opposer, le titulaire doit prouver l’exploitation effective de son site en France avant le dépôt de la marque. La simple création d’un logo ne suffit pas à établir cette exploitation. En conséquence, l’absence d’activité réelle sur le site peut également entraîner le rejet d’une action pour concurrence déloyale. Cette jurisprudence souligne l’importance de l’exploitation réelle des noms de domaine pour protéger les droits des titulaires face aux marques.
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Le seul fait d’enregistrer un nom de domaine ne permet pas à son titulaire de s’opposer à l’enregistrement postérieur d’une marque par un tiers (marque identique au nom de domaine). Selon les juges, pour pouvoir s’opposer au dépôt d’une marque postérieure, le titulaire du nom de domaine doit rapporter la preuve de son exploitation effective en France antérieurement au dépôt de marque.
A ce titre, ne constitue pas une preuve suffisante d’exploitation d’un site, la création d’un logo au nom du site. Cette absence d’exploitation du site justifie également que l’action en concurrence déloyale soit aussi écartée.
Mots clés : Noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 11 mars 2011 | Pays : France
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