Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Droits des artistes interprètes en captation audiovisuelle
→ RésuméEn cas de captation audiovisuelle d’un spectacle, comme le DVD du concert de Bonnie Tyler à la Cigale, les artistes interprètes ont le droit de voir leur nom mentionné sur le vidéogramme. Cela inclut la jaquette, le livret ou le générique. Cependant, si leur droit moral est violé, seule la responsabilité du producteur du DVD est engagée, excluant celle du producteur de l’ARCEPiste principal. Cette décision souligne l’importance de la reconnaissance des artistes dans les productions audiovisuelles et la protection de leurs droits.
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En cas de captation audiovisuelle d’un spectacle (DVD du concert de Bonnie Tyler à la Cigale), les artistes interprètes (chanteuse choriste et autres) ont le droit à ce que leur nom figure à un endroit du vidéogramme réalisé (sur la jaquette, le livret, le générique ou autres).
Toutefois, en cas d’attente à leur droit moral, seul le producteur du DVD de la captation est responsable à l’exclusion du producteur de l’artiste principal (Bonnie Tyler).
Mots clés : Captation
Thème : Captation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 11 mars 2011 | Pays : France
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