Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
→ RésuméLa Fédération Française de Rugby (FFR) détient le monopole d’exploitation des images des manifestations qu’elle organise, y compris celles des joueurs en tenue de match. Seule la FFR peut autoriser la reproduction de ces images à des fins commerciales. L’utilisation non autorisée des images du XV de France par une société sur son site Internet constitue une atteinte à ce monopole, entraînant un préjudice patrimonial pour la FFR, justifiant des dommages et intérêts de 5.000 €. En revanche, mentionner le tournoi des 6 Nations dans un matériel publicitaire est acceptable pour informer le public.
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En vertu des dispositions de l’article L. 331 -1 précité du code du sport, la Fédération Française de Rugby est titulaire du droit d’exploitation des manifestations qu’elle organise et les images de ces manifestations, notamment celles des joueurs en tenue de match, individuelles et collectives, font partie intégrante de son monopole d’exploitation.
Mots clés : Image des sportifs professionnels Thème : Image des sportifs professionnels A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 11 mars 2010 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le droit d’exploitation des manifestations organisé par la Fédération Française de Rugby ?La Fédération Française de Rugby (FFR) détient le droit d’exploitation exclusif des manifestations qu’elle organise, conformément à l’article L. 331-1 du code du sport. Cela inclut les images des joueurs en tenue de match, qu’elles soient individuelles ou collectives. Ce monopole d’exploitation signifie que la FFR est la seule entité autorisée à reproduire et à exploiter les images filmées ou photographiques des matches du XV de France. Elle peut également concéder sous licence à des tiers le droit d’exploiter ces images à des fins commerciales, ce qui lui permet de générer des revenus en offrant à ses partenaires la possibilité de les utiliser dans leur communication. Quelles sont les conséquences de l’utilisation non autorisée des images des joueurs du XV de France ?L’utilisation non autorisée des images des joueurs du XV de France, notamment par une société sur son site Internet ou dans sa newsletter, constitue une atteinte au monopole d’exploitation de la FFR. Cette utilisation sans autorisation à des fins promotionnelles est considérée comme fautive et entraîne un préjudice patrimonial pour la FFR. En effet, la FFR tire des revenus de la cession de ses droits d’exploitation, et une telle utilisation non autorisée peut lui causer un préjudice financier, évalué à 5.000 € de dommages et intérêts. Cela souligne l’importance de respecter les droits d’exploitation des images des sportifs professionnels, qui sont protégés par la loi. Est-ce que la mention du tournoi des 6 Nations dans le matériel publicitaire est fautive ?Non, la seule mention du tournoi des 6 Nations dans le matériel publicitaire d’une société n’est pas considérée comme fautive. Cette mention est jugée nécessaire pour informer le public et ne constitue pas une violation des droits d’exploitation de la FFR. Il est important de faire la distinction entre l’utilisation des images des joueurs, qui est protégée, et la simple mention d’un événement sportif, qui peut être légitime dans un contexte publicitaire. Cela montre que la communication autour des événements sportifs peut être faite sans enfreindre les droits d’exploitation, tant que cela reste dans les limites de l’information du public. |
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