Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLe Tribunal de grande instance de Paris a rejeté une action en contrefaçon de la marque « domina » pour insuffisance de preuve. Bien que des commandes puissent être passées depuis la France sur le site « domina.net », le tribunal a souligné que les éléments fournis, notamment des copies d’écran en allemand de deux sites, ne suffisent pas à établir la contrefaçon. La décision met en lumière la nécessité de preuves concrètes pour soutenir des allégations de contrefaçon, en particulier lorsque les marques concernées portent sur des secteurs spécifiques comme l’édition ou les services de messagerie électronique.
|
Le Tribunal rejette une action en contrefaçon de marque introduite par le titulaire de la marque « domina » pour insuffisance de preuve. Le tribunal a relève que s’il est pratiquement certain que des commandes de produits peuvent être faites à partir du territoire français sur le site « domina.net », cette exploitation qui seule permet de constituer la contrefaçon pour les marques opposées dès lors qu’elles visent « l’édition de livres, de revues » ou « le service de messagerie électronique » n’est pas justifiée en l’état où seules sont produites des copies d’écran en langue allemande de deux sites « domina.net » et « amazone.de ».
Mots clés : noms de domaine,marque,domina,contrefaçon,contrefaçon de marque,site web
Thème : Noms de domaines et droit des marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 11 mars 2003 | Pays : France
Laisser un commentaire