Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Contrefaçon de marque et liens promotionnels : l’importance du constat d’huissier

En matière de contrefaçon de marque par liens promotionnels, le constat d’huissier doit parfaitement avoir été rédigé, de surcroît lorsque les marques en cause comprennent des mots clés génériques.
La société KALI COMMUNICATION, titulaire des marques RAPIDFLYER et PROMO-FLYER a constaté qu’en saisissant dans le moteur de recherche GOOGLE les signes RAPID-FLYER et PROMO-FLYER, des annonces commerciales menant vers des sites concurrents d’imprimeurs en ligne s’affichaient dans la partie droite de l’écran, en marge des résultats dits « naturels ».
Après avoir fait établir un procès verbal de constat par huissier de justice en date du 6 mars 2007, ils ont, par actes d’huissier, fait assigner les annonceurs concerné et la société Google devant le tribunal de grande instance.
Les juges ont exclu toute condamnation : outre le fait que l’huissier se bornait à relever l’apparition d’annonces de sociétés concurrentes sans en nommer aucune, le fait que les sociétés poursuivies aient réservé les marques citées à titre de mot clé n’était pas établi. Il n’était pas établi que la recherche à laquelle s’est livré l’huissier a porté sur une combinaison des mots RAPID FLYER ou PROMO FLYER ; elle a pu s’effectuer sur chacun des termes de la requête et notamment sur le seul terme descriptif « FLYER ».

Mots clés : Liens promotionnels

Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 11 mai 2012 | Pays : France