Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon de logiciels : Microsoft condamne l’installation illégale de ses programmes
→ RésuméMicrosoft a obtenu gain de cause contre une société informatique pour contrefaçon de logiciels. Cette dernière proposait l’installation gratuite de programmes tels que Word et Excel sans fournir de licence. Le tribunal a jugé que même les raccourcis vers ces logiciels, placés sur le bureau des ordinateurs, constituaient une contrefaçon. Cette décision souligne l’importance de respecter les droits d’auteur et les licences des logiciels, affirmant ainsi la protection des créations intellectuelles dans le domaine numérique. Le jugement a été rendu par le Tribunal de grande instance de Paris le 11 mai 2006.
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La société Microsoft est en droit de faire condamner pour contrefaçon une société informatique qui propose à ses clients d’installer gratuitement des logiciels Microsoft (Word, Excel …) sans fournir de licence.
Originalité du jugement, ont été jugées comme des contrefaçons, les raccourcis vers les programmes MICROSOFT EXCEL, MICROSOFT WORD, MICROSOFT OUTLOOK, MICROSOFT POWER POINT et MICROSOFT ACCESS placés sur le bureau des ordinateurs où ont été installés ces logiciels sans licence.
Mots clés : logiciels,contrefaçon,microsoft,word,logiciel sans licence
Thème : Contrefacon de logiciels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | 11 mai 2006 | Pays : France
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