Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Protection de graphismes : La défense des droits d’auteur d’un illustrateur face à une exploitation non autorisée
→ RésuméM.X., illustrateur, a constaté que son dessin d’un toucan, utilisé sans autorisation sur un CD par UNIVERSAL MUSIC, avait été dénaturé et mal crédité. Bien que la société prétende avoir acquis les droits de BARCLAY, les juges ont statué que les contrats de cession de droits d’auteur doivent être interprétés strictement. Ils ont conclu que les droits sur l’illustration n’avaient pas été cédés pour des éditions ultérieures. De plus, l’atteinte au droit moral de M.X. a été retenue, car son nom était difficilement lisible et mal présenté, ne respectant pas les normes de crédit d’auteur.
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M.X. est illustrateur et auteur d’un dessin en couleur représentant un toucan. Ce dessin illustrait la couverture d’un 33 tours édité par la société BARCLAY. M.X. a découvert que son illustration avait été reproduite, parfois dénaturée et sans son autorisation et sans mention de son nom sur la couverture et à l’intérieur d’un CD, livret et CD, portant le même titre et édité par la société UNIVERSAL MUSIC.
Poursuivie, la société UNIVERSAL MUSIC faisait valoir qu’elle venait aux droits de la société BARCLAY, cessionnaire du dessin en cause et que l’illustration litigieuse avait été cédée sans limitation à la première édition. Pour condamner la société UNIVERSAL MUSIC, les juges ont posé que les contrats de cession de droits d’auteur sont d’interprétation stricte et que les droits sur l’illustration litigieuse n’ont pas été cédés pour des éditions ultérieures et/ou sur d’autres supports.
L’atteinte au droit moral de M.X a aussi été retenue : l’examen du CD a révélé que le nom de M.X. est difficilement lisible d’une part car il est écrit en petits caractères et d’autre part car il n’est pas d’usage de créditer un auteur en ne reproduisant que sa simple signature en marge de l’oeuvre mais de mentionner son nom sur la pochette ou dans le livret.
Mots clés : graphismes,logo,jaquettes,CD
Thème : Protection de graphismes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date : 11 juillet 2007 | Pays : France
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