Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Droit d’auteur et interviews audiovisuelles
→ RésuméPour bénéficier de la protection du droit d’auteur, la personne interviewée doit prouver sa participation à la conception de l’entretien. Même si ses propos sont personnels, cela ne lui confère pas automatiquement le statut d’auteur. En effet, l’interview vise à permettre à l’interrogé de répondre aux questions posées, sans que cela implique une co-création du contenu. Cette distinction est utilele pour déterminer les droits d’auteur dans le cadre des interviews audiovisuelles, comme l’illustre la décision du Tribunal judiciaire de Paris du 11 janvier 2011.
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Pour prétendre à la protection du droit d’auteur sur sa prestation, la personne interviewée doit démontrer avoir participé à la conception même de l’entretien. Le contenu de ses propos, aussi personnel soit-il, ne saurait conférer à la personne interviewée (Léo Ferré) la qualité d’auteur puisque c’est le propre de l’interview que de permettre à la personne interrogée de donner des réponses personnelles aux questions posées.
Mots clés : Interview audiovisuelle
Thème : Interview audiovisuelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 11 janvier 2011 | Pays : France
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