Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Droit moral transmis au conjoint ?
→ RésuméLe droit moral de l’auteur, qui inclut le respect de son œuvre et de sa paternité, est transmissible aux héritiers après son décès. Selon le code de la propriété intellectuelle, le conjoint survivant, marié sous le régime de la communauté universelle, devient l’unique héritier réservataire en l’absence d’ascendants ou de descendants. Il peut ainsi agir au nom de l’auteur décédé sans nécessiter de mandat d’exploitation. Les droits patrimoniaux d’exploitation de l’œuvre continuent également de bénéficier aux ayants droit de l’auteur, garantissant ainsi la protection de son héritage artistique.
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En application des dispositions de l’article L121-1 et L122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, l’auteur dispose de droits moraux extra-patrimoniaux au respect de son oeuvre et de sa paternité et de droits patrimoniaux liés à l’exploitation de l’oeuvre.
Le droit moral est parfaitement transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur selon les règles ordinaires de dévolution successorale et le droit patrimonial d’exploitation de l’oeuvre persiste au bénéfice des ayants droit de l’auteur décédé.
Le conjoint survivant, marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté, en l’absence d’ascendants et de descendants du défunt, est bien l’unique héritier réservataire et légataire universelle de l’auteur décédé. Le conjoint survivant dispose dès lors à ce titre, de la qualité à agir au nom de l’auteur (aucun mandat d’exploitation nécessaire).
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