Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Conjoint héritier du droit moral
→ RésuméLe droit moral de l’auteur, qui inclut le respect de son œuvre et la reconnaissance de sa paternité, est transmissible à ses héritiers selon les règles de dévolution successorale. En l’absence d’ascendants et de descendants, le conjoint survivant, marié sous le régime de la communauté universelle, devient l’unique héritier réservataire et légataire universelle. Ainsi, il détient la qualité à agir, indépendamment d’un mandat, qui prend fin avec le décès de l’auteur. Les droits patrimoniaux d’exploitation de l’œuvre continuent également à bénéficier aux ayants droit du défunt.
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Dévolution successorale du droit moral
En application des dispositions de l’article L121-1 et L122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, l’auteur dispose de droits moraux extra-patrimoniaux au respect de son oeuvre et de sa paternité et de droits patrimoniaux liés à l’exploitation de l’oeuvre. Le droit moral est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur selon les règles ordinaires de dévolution successorale (article L121-1 du CPI) et le droit patrimonial d’exploitation de l’oeuvre persiste, conformément aux dispositions de l’article L 123-1 alinéa 2, au bénéfice des ayants droit de l’auteur décédé.
Droit du conjoint survivant
En l’occurrence, l’épouse de l’auteur défunt, est, en sa qualité de conjoint survivant, mariée sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, en l’absence d’ascendants et de descendants du défunt, elle est donc l’unique héritier réservataire et la légataire universelle. Elle dispose dès lors à ce titre, de la qualité à agir, et non pas en vertu d’un mandat, qui lui prend nécessairement fin avec le décès de l’auteur.
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