Type de juridiction : Tribunal Judiciaire

Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris

Thématique : Adaptation audiovisuelle et droit moral

Action en contrefaçon

L’auteur du texte d’une adaptation audiovisuelle a poursuivi une société de production aux motifs que les modifications qui avaient été apportées à ses textes, aboutissaient à une violation du synchronisme, à des erreurs historiques et de syntaxes, à des contresens et fautes de français, et que ses textes avaient été utilisés sans son accord pour effectuer le sous-titrage de l’œuvre audiovisuelle, ce qui portait atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux d’auteur.

Contrat d’adaptation

Aux termes de l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l’esprit jouissent de la protection instituée par le code sans préjudice des droits de l’auteur de l’oeuvre originale

Au titre du contrat de commande conclu, l’auteur a procédé à l’adaptation en français qui lui était demandée. Cette adaptation était, outre les directives du producteur, soumise à la double contrainte de la fidélité au texte original, et des nécessités techniques du synchronisme. Cette adaptation du texte, que l’auteur a achevée en participant aux séances de vérifications, portait, malgré les contraintes imposées, par le choix des mots, des expressions, des tournures de phrases, et les ajouts de texte, qui ne répondent pas exclusivement à des nécessités techniques, l’empreinte de la personnalité de l’auteur, et constituait une oeuvre protégeable.

Atteinte au droit moral

La renonciation à un droit ne se présumant pas, et ne pouvait se déduire du seul caractère d’oeuvre de commande de l’oeuvre en cause. En l’absence de toute clause en ce sens, il ne pouvait donc être soutenu que l’auteur avait renoncé à son droit de s’opposer aux modifications. En modifiant lors de l’enregistrement, sans l’autorisation de l’auteur, le texte d’adaptation dont il est l’auteur, la société de production a porté atteinte au droit moral de l’auteur.