Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Responsabilité personnelle du gérant sur eBay
→ RésuméLe gérant d’une société vendant des produits contrefaisants sur eBay est personnellement responsable, car il a réservé un pseudonyme en son nom propre. Son nom et son adresse personnelle apparaissent sur sa page « eBay utilisateur », sans mention d’une société. Cette situation souligne l’importance de la transparence et de la responsabilité dans le commerce en ligne. La jurisprudence du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 10 octobre 2007, rappelle que l’identité du vendeur est déterminante pour établir la responsabilité en matière de contrefaçon sur des plateformes comme eBay.
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Le gérant d’une société qui commercialise des produits contrefaisants sur eBay doit être considéré comme personnellement responsable dans la mesure où le pseudonyme sous lequel il exerçait sur eBay avait été réservé par lui en son nom propre et que figure sur la page « ebay utilisateur » son nom et son adresse personnelle alors qu’aucune mention d’une société n’y est portée.
Mots clés : ebay
Thème : E commerce
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | 10 octobre 2007 | Pays : France
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