Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon sur eBay : Sanctions pour non-identification des fournisseurs
→ RésuméLa commercialisation de parfums contrefaits sur eBay, réalisée sous pseudonyme, a été jugée illégale par le tribunal de grande instance de Paris. Les juges ont souligné la violation de l’article 19 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui exige l’identification des fournisseurs en ligne. De plus, les flacons ne comportant pas les mentions d’identification du fabricant enfreignent l’article L 121-1 du Code de la Consommation. Cette situation a été qualifiée de concurrence déloyale envers les marques légitimes, notamment LANCOME et L’OREAL. Les sanctions pour de telles pratiques peuvent être sévères.
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Les juges ont considéré que la commercialisation sur eBay de parfums sous une marque contrefaisante, effectuée sous un pseudonyme, contrevient à l’article 19 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique qui impose de mentionner l’identité du fournisseur de biens sur internet. Par ailleurs, les flacons de parfum en question ne portant pas les mentions permettant d’identifier le fabricant et cela en contravention des dispositions de l’article L 121-1 du Code de la Consommation, le tribunal a jugé qu’il s’agissait là d’actes de concurrence déloyale vis-à-vis des titulaires des marques contrefaites (1).
(1) la société LANCOME et la société L’OREAL
Mots clés : ebay
Thème : E commerce
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | 10 octobre 2007 | Pays : France
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