Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Concurrence déloyale et attribution de création de sites Internet
→ RésuméUne société peut être condamnée pour concurrence déloyale si elle laisse entendre qu’elle est l’auteure d’un site Internet en apposant un lien hypertexte sur sa page d’accueil. Cette mention, associée à une référence à l’activité de création de sites, induit l’internaute en erreur. Dans une affaire jugée, la société L. a été reconnue coupable d’avoir usurpé les mérites de la société V. en se présentant comme la créatrice du site, sans mentionner les véritables conditions de sa réalisation. Cette décision souligne l’importance de la transparence dans l’attribution des créations numériques.
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Une société s’expose à une condamnation lorsqu’elle laisse croire, par l’apposition d’un lien hypertexte en bas d’une page d’accueil de site Internet, qu’elle est la créatrice du site. Cette mention par son contenu avec une référence expresse à l’activité de création de site Internet et par son emplacement habituellement réservé à des crédits, va nécessairement conduire l’internaute à penser que le site qu’il consulte, a été créé par la société alors qu’aucune autre mention ne vient l’informer sur les conditions réelles de sa réalisation.
Dans l’affaire soumise, les juges ont considéré qu’en s’appropriant les mérites de la création du site crée par la société V., la société L. a commis des actes de concurrence déloyale.
Mots clés : Protection des sites Internet
Thème : Protection des sites Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 10 novembre 2011 | Pays : France
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