Tribunal Judiciaire de Paris, 10 mai 2017
Tribunal Judiciaire de Paris, 10 mai 2017
Dans l’affaire du « bagagiste de Roissy », une personne a intenté une action en justice contre le producteur de l’émission « Faites entrer l’accusé » pour diffamation, en raison de son rôle de « dénonciateur ». Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est définie comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Le tribunal a requalifié l’action initiale fondée sur l’ARCEPicle 1240 du Code civil en diffamation publique, soulignant l’importance de respecter les formalismes spécifiques de la loi pour garantir les droits de la défense.

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