Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméL’auteur peut contester une cession de droits d’exploitation si celle-ci lui cause un préjudice supérieur à sept douzièmes, en raison d’une lésion ou d’une prévision insuffisante des produits de l’œuvre. Cette contestation permet de demander la révision des conditions de prix du contrat, mais uniquement si l’œuvre a été cédée contre une rémunération forfaitaire. Pour engager une action en lésion, l’auteur doit prouver le montant initial de sa rémunération, sans quoi l’appréciation de la lésion par les juges devient impossible. (Article L. 131-5 du code de la propriété intellectuelle)
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L’auteur peut contester une cession de droits d’exploitation lorsque celle-ci fait subir à l’auteur un préjudice de plus de sept douzièmes (dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l’oeuvre). L’auteur peut ainsi provoquer la révision des conditions de prix du contrat. Cette demande ne peut être formée que dans le cas où l’oeuvre a été cédée moyennant une rémunération forfaitaire. Pour introduire une action en lésion, l’auteur doit prouver le montant initial de sa rémunération, au cas contraire, l’appréciation de la lésion par les juges se révèle impossible.
(1) Article L. 131-5 du code de la propriété intellectuelle
Mots clés : cession de droits,rémunération,révision,prix
Thème : Cession de droits – Remuneration
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 10 mai 2006 | Pays : France
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