Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Pseudonymes en ligne et contrefaçon de marque : une décision du TGI de Paris
→ RésuméDans une décision du TGI de Paris, il a été établi que les vendeurs sur des plateformes d’enchères ne peuvent pas être condamnés pour contrefaçon de marque lorsqu’ils choisissent un pseudonyme dérivé d’une marque protégée, comme SWAROKID pour SWAROVSKI. Dans cette affaire, le pseudonyme désignait un vendeur individuel sur un site de vente entre particuliers, sans être utilisé comme marque pour identifier l’origine des produits. Par conséquent, aucune contrefaçon de marque n’a été reconnue. Cette jurisprudence souligne l’importance de la distinction entre l’utilisation d’un pseudonyme et la désignation commerciale des produits.
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Les vendeurs sur les plateformes d’enchères ne s‘exposent pas à une condamnation pour contrefaçon de marque lorsqu’ils utilisent une déclinaison d’une marque protégée pour choisir leur pseudonyme (exemple SWAROKID / SWAROVSKI).
Dans l’affaire soumise, le pseudonyme était utilisé pour désigner sur un site (dont le but est la vente de produits entre particuliers) un vendeur, personne physique, il n’est donc pas utilisé à titre de marque pour désigner l’origine des produits, de sorte qu’aucune contrefaçon de marque n’est constituée.
Mots clés : Pseudonyme – Internet
Thème : Pseudonyme – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 10 juin 2011 | Pays : France
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