Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Rejet de la contrefaçon : insuffisance de preuve sur Internet
→ RésuméLa société GUETTA EVENTS, détentrice de la marque « F*** ME I’M FAMOUS », a intenté une action en contrefaçon contre un site vendant des t-shirts arborant le logo « F*** ME I HAVE A FACEBOOK ». Cependant, la demande a été rejetée en raison d’une insuffisance de preuve. Les captures d’écran présentées ne garantissaient pas la provenance des informations, leur actualité à la date de la capture, ni l’accessibilité des pages au public. Cette décision souligne l’importance de fournir des preuves solides et vérifiables dans les affaires de contrefaçon sur Internet.
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La société GUETTA EVENTS qui est titulaire de la marque française « F*** ME I’M FAMOUS » a poursuivi en contrefaçon un site Internet commercialisant des t-shirts sur lesquels figurent le logo « F*** ME I HAVE A FACEBOOK ».
Cette demande a été rejetée pour insuffisance de preuve : de simples captures d’écran pour établir une contrefaçon ne sont entourées d’aucune garantie technique établissant i) la provenance des informations recueillies, ii) leur actualité à la date présumée de la capture d’écran et partant au jour où le demandeur était titulaire de droits de propriété intellectuelle et iii) l’accessibilité à tous les internautes des pages sur le réseau internet qui permet de caractériser l’offre au public des marchandises.
Mots clés : Preuve – Internet
Thème : Preuve – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 10 juin 2011 | Pays : France
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