Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Références clients
→ RésuméUn Designer peut présenter ses travaux à travers des représentations visuelles, en mentionnant les références et collaborations, y compris celles avec des agences de création. Il est essentiel d’indiquer le nom du client et le niveau d’intervention du designer. Cependant, il doit éviter de présenter son travail de manière approximative, car cela pourrait induire le public en erreur sur son rôle réel dans les créations, ce qui constituerait une concurrence déloyale. Cette précaution est déterminante pour maintenir l’intégrité professionnelle et la transparence dans le domaine du design.
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Selon les usages de la profession, un Designer peut présenter ses travaux par des représentations visuelles mentionnant références et collaboration, celles-ci pouvant inclure des collaborations avec les agences de création qui l’ont missionné en mentionnant le nom du client ainsi que le niveau d’intervention précise du designer auprès de son client.
Toutefois, le Designer ne doit pas, sous peine de concurrence déloyale, présenter son travail de façon approximative dans les légendes et les photographies accompagnant les oeuvres (ce serait de nature à tromper le public concerné sur l’étendue de son rôle dans les créations).
Mots clés : References clients
Thème : References clients
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 10 juin 2010 | Pays : France
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