Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Erreur matérielle et rectification dans le cadre des procédures civiles
→ RésuméContexte de l’affaireLes sociétés Pivot Point International et Préparation Pédagogie Formation ont engagé une procédure judiciaire contre la société Enosis Distribution et l’association pour l’innovation en formation coiffure. Cette action a été initiée par un acte de commissaire de justice le 12 mars 2024, visant à obtenir l’interdiction d’exploitation, de reproduction et d’usage de supports de formation en coiffure, ainsi qu’une indemnisation provisionnelle et la publication de la décision. Appel en garantieLe 17 mai 2024, la société Enosis Distribution a appelé en garantie la société Hair Business Développement et un individu identifié comme M. [D]. Cette demande a été enregistrée sous le numéro RG 24/53520 et a été jointe à l’action principale, enregistrée sous le numéro RG 24/51976, le 15 octobre 2024. Jugement du 8 janvier 2025Le 8 janvier 2025, le juge des référés a rendu un jugement dans l’affaire RG 24/51976, rejetant les demandes des sociétés Pivot Point International et Préparation Pédagogie Formation. Ce jugement a été fondé sur l’examen des arguments présentés par les parties. Erreur matérielle et rectificationIl a été constaté que l’ordonnance rendue comportait une erreur matérielle, notamment en ce qui concerne l’exposition des demandes et moyens de la société Hair Business Développement. En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, le tribunal a ordonné la rectification de l’ordonnance du 8 janvier 2025, en supprimant certains mots du paragraphe n° 17. Dépens à la charge de l’ÉtatLe tribunal a décidé que les dépens liés à cette rectification seraient laissés à la charge de l’État, conformément aux dispositions légales en vigueur. La décision a été rendue et signée à Paris le 10 janvier 2025 par le greffier et le président du tribunal. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 25/50248 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6YBN
N°: 1/MM
ord.initiale :24/51976
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE
rendue le 10 janvier 2025
par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier
DEMANDERESSES
Société PIVOT POINT INTERNATIONAL INC
[Adresse 12]
[Adresse 12], [Localité 11]
[Localité 11] – ETATS-UNIS
représentée par Maître Marianne SCHAFFNER de l’AARPI GOWLING WLG (France) AARPI, avocats au barreau de PARIS – #J097
S.A.S. PREPARATION PEDAGOGIE FORMATION
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Maître Marianne SCHAFFNER de l’AARPI GOWLING WLG (France) AARPI, avocats au barreau de PARIS – #J097
DEFENDEURS
ASSOCIATION POUR L’INNOVATION EN FORMATION COIFFURE
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Julie NIDDAM de l’AARPI NIDDAM DROUAS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #D1725
S.A.S. ENOSIS DISTRIBUTION
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Maître Julie NIDDAM de l’AARPI NIDDAM DROUAS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #D1725
DEMANDERESSE
S.A.S. ENOSIS DISTRIBUTION
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Maître Julie NIDDAM de l’AARPI NIDDAM DROUAS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #D1725
DEFENDEURS
S.A.S. HAIR BUSINESS DEVELOPPEMENT
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Virginie FOURNIER-LABAT de l’AARPI FLS Associés, avocats au barreau de PARIS – #P0204
Monsieur [X] [D]
[Adresse 10]
[Localité 6]
représenté par Maître Virginie FOURNIER-LABAT de l’AARPI FLS Associés, avocats au barreau de PARIS – #P0204
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2024 les sociétés Pivot Point International et Préparation Pédagogie Formation ont fait assigner la société Enosis Distribution et l’association pour l’innovation en formation coiffure à l’audience du 4 juin 2024 du juge des référés de ce tribunal en interdiction d’exploitation, de reproduction et d’usage de supports de formation en coiffure, indemnisation provisionnelle et publication de la décision.
Par assignation du 17 mai 2024, la société Enosis Distribution a appelé en garantie la société Hair Business Développement et M. [D]. Cette affaire, enregistrée sous le numéro RG 24/53520 a été jointe le 15 octobre 2024 à l’action principale enregistrée sous le numéro RG 24/51976.
Par jugement du 8 janvier 2025 RG( 24/51976) , le juge des référés de ce tribunal a rejeté les demandes des sociétés Pivot Point International et Préparation Pédagogie Formation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
ORDONNE la rectification de l’ordonnance rendue en référé le 8 janvier 2025 entre les parties (RG 24/51976) comme suit :
– page 7, les mots “La société Hair Business Développement et M. [D] soutiennent que” du paragraphe n° 17 sont supprimés ;
Le reste sans changement ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, la décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat. Fait et jugé à Paris le 10 janvier 2025
Le Greffier Le Président
Minas MAKRIS Jean-Christophe GAYET
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