Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Suspension des effets d’une clause résolutoire en matière locative et modalités de paiement des arriérés.
→ RésuméContexte de l’affaireLa société CDC HABITAT SOCIAL a signé un bail avec Monsieur [S] [X] et Madame [U] [Y] pour un logement situé à [Adresse 2] le 30 novembre 2022. Ce bail incluait une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Commandement de payerEn raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré aux locataires le 20 mars 2024, leur réclamant un montant de 5986 Euros. Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet, la société a assigné les locataires devant le tribunal le 19 juin 2024. Demandes de la société CDC HABITAT SOCIALLa société a demandé au tribunal de constater la résiliation du bail, d’ordonner l’expulsion des locataires, de séquestrer leurs biens, et de les condamner à payer une somme de 5500 Euros pour loyers et charges, ainsi qu’une indemnité d’occupation. Elle a également demandé le remboursement de frais juridiques et a rappelé que l’exécution provisoire était de droit. Audience et comparutionL’affaire a été plaidée le 12 novembre 2024. La société a réduit sa demande à 1421,82 Euros pour les loyers dus au 31 octobre 2024. Monsieur [S] [X] a demandé un délai de paiement échelonné, tandis que Madame [U] [Y] ne s’est pas présentée. Compétence du juge des référésLe tribunal a confirmé sa compétence en référé, considérant que la clause résolutoire et l’intérêt du bailleur à récupérer son bien justifiaient l’absence de contestation sérieuse. Recevabilité de la demandeLa société a respecté les délais de notification requis par la loi, rendant la demande recevable. Résiliation du bail et expulsionLe tribunal a constaté que la clause résolutoire était applicable, la résiliation du bail étant effective depuis le 21 mai 2024, après l’inexécution des obligations de paiement. Délai de paiement accordéLe juge a décidé d’accorder un délai de paiement à Monsieur [S] [X] et Madame [U] [Y], suspendant les effets de la clause résolutoire, tout en leur permettant de régler leur dette en neuf mensualités de 150 Euros. Indemnité d’occupationLe tribunal a fixé l’indemnité d’occupation à verser par les locataires jusqu’à leur départ effectif, sans accorder la majoration demandée par la société. Décision finaleLe tribunal a ordonné le paiement de 1421,82 Euros, la mise en place d’un échéancier de paiement, et a précisé que l’expulsion pourrait être ordonnée en cas de non-respect des échéances. Les locataires ont été condamnés aux dépens, et l’exécution provisoire a été rappelée. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [X] [S]
[Y] [A] [U]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Philippe MORRON
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 24/06464 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5JJI
N° MINUTE : 11
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 10 janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, Toque : E0007
DÉFENDEURS
Monsieur [X] [S], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [Y] [A] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 novembre 2024
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 janvier 2025 par Olivier ADAM, Vice-président, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation
Décision du 10 janvier 2025
PCP JCP ACR référé – N° RG 24/06464 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5JJI
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 30 novembre 2022, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [S] [X] et Madame [U] [Y] un logement sis [Adresse 2]. Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l’article 24 de loi du 6 juillet 1989.
Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [S] [X] et Madame [U] [Y] le 20 mars 2024 pour obtenir paiement d’une somme de 5986 Euros au principal.
Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d’huissier du 19 juin 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [S] [X] et Madame [U] [Y] devant le tribunal de céans aux fins de :
– Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail,
– Ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [X] et Madame [U] [Y] ainsi que tout occupant de leur chef, avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
– Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en application du Code des procédures civiles d’exécution,
– Les voir condamnés à lui payer, par provision, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus la somme principale de 5500,00 Euros décompte arrêté au 31 mai 2024 inclus,
– Les voir condamnés à lui verser une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges majorés de 10% jusqu’à leur départ effectif des lieux en application de l’article 1760 du Code civil,
– Les voir condamnés à lui payer une somme de 700 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– Les voir condamnés aux dépens comprenant les coûts du commandement ainsi que de l’assignation et la notification Préfet,
– Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 12 novembre 2024 :
La société CDC HABITAT SOCIAL représentée par son conseil, actualise sa demande à la baisse au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation à 1421,82Euros dus au 31 octobre 2024 inclus, compte tenu de la dernière quittance présentée aux locataires par la bailleur et maintient ses autres demandes.
Monsieur [S] [X] a comparu. Il propose qu’un délai soit accordé permettant un paiement échelonné, outre le loyer courant, de 150 Euros mensuellement.
Madame [U] [Y] n’a pas comparu bien que régulièrement assignée.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2024.
Il sera statué par ordonnance, susceptible d’appel, réputée contradictoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de référés statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’il appartiendra, mais dès à présent, vu l’absence de contestation sérieuse,
CONSTATONS les effets de la clause résolutoire du bail conclu le 30 novembre 2022 entre la société CDC HABITAT SOCIAL d’une part, et Monsieur [S] [X] et Madame [U] [Y] d’autre part, emportant résiliation du bail à compter du 21 mai 2024,
SUSPENDONS ses effets durant les délais octroyés ci-après,
CONDAMNONS Monsieur [S] [X] et Madame [U] [Y] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au 31 octobre 2024 inclus, la somme provisionnelle de 1421,82 Euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, jusqu’à parfait paiement,
DISONS que Monsieur [S] [X] et Madame [U] [Y] seront autorisés à régler leur dette en 9 mensualités de 150 Euros chacune en plus du loyer courant, jusqu’à complet paiement, payables le 20 de chaque mois, la première à compter du premier mois suivant la signification de la présente ordonnance, et une 10 ème et dernière mensualité pour solde de la dette ;
DISONS qu’à défaut du respect d’une seule des échéances ci-dessus mentionnées, d’une part la dette redeviendra immédiatement et intégralement exigible et d’autre part la clause résolutoire sera acquise;
DISONS qu’en ce cas, à défaut de libération spontanée des lieux sis [Adresse 2] deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à l’expulsion de Monsieur [S] [X] et de Madame [U] [Y] ainsi qu’à celle de tous occupants et biens de leur chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, en application des dispositions des articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,
DISONS qu’en ce cas Monsieur [S] [X] et Madame [U] [Y] devront verser à la société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du dernier loyer, majoré des augmentations légales ainsi que du montant des charges, ce à compter de la prise d’effet de la clause résolutoire et jusqu’à complète libération des lieux,
DEBOUTONS la société CDC HABITAT SOCIAL du surplus de ses demandes ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [X] et Madame [U] [Y] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation ainsi que de la notification au Préfet ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi ordonné au Tribunal judiciaire de Paris, Pôle proximité aux jour, an et mois susdits.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
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