Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
→ RésuméContexte de l’affairePar acte sous seing privé du 1er août 2023, plusieurs personnes, sous le terme INDIVISION [A], ont donné à bail un appartement à Madame [S] [T]. Ce bail incluait une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Commandement de payerEn raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à Madame [S] [T] le 2 avril 2024, lui réclamant la somme de 6598,00 Euros. Ce commandement n’ayant pas eu d’effet, les bailleurs ont assigné Madame [S] [T] devant le juge des référés le 17 juin 2024. Demandes des bailleursLes bailleurs ont demandé au tribunal de constater la résiliation du bail, d’ordonner l’expulsion de Madame [S] [T], de séquestrer ses biens, et de la condamner à payer un total de 10348,00 Euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation, ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à son départ effectif. Audience et délibérationL’affaire a été plaidée le 12 novembre 2024, avec la présence de Monsieur [A] [O] et l’absence des autres bailleurs. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour une décision prévue le 10 janvier 2025. Compétence du juge des référésLe tribunal a confirmé sa compétence en référé, considérant que la clause résolutoire et l’intérêt du bailleur à récupérer son bien justifiaient l’absence de contestation sérieuse. Recevabilité de la demandeLa demande a été jugée recevable, les bailleurs ayant respecté les formalités légales de notification au représentant de l’État, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Résiliation du bailLe tribunal a constaté que le commandement de payer était régulier et que la dette n’ayant pas été réglée dans les deux mois suivant ce commandement, la résiliation du bail était intervenue de plein droit le 3 juin 2024. Paiement de l’arriéré locatifLe tribunal a ordonné à Madame [S] [T] de payer la somme de 10348,00 Euros, avec intérêts au taux légal à partir de la date du commandement de payer. Indemnité d’occupationMadame [S] [T] a été condamnée à verser une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges jusqu’à son départ effectif. Demandes accessoires et dépensLe tribunal a partiellement accordé une indemnité pour frais irrépétibles et a condamné Madame [S] [T] aux dépens, incluant les coûts du commandement de payer et de l’assignation. L’exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [T] [S]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : [O] [A]
[U] [A] épouse [E]
[X] [A] épouse [K] [F]
[C] [A] épouse [N]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/06420 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5I4B
N° MINUTE : 4
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 10 janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [O] [A], demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
Madame [U] [A] épouse [E], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Madame [X] [A] épouse [K] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Madame [C] [A] épouse [N], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
Madame [T] [S], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 novembre 2024
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 janvier 2025 par Olivier ADAM, Vice-président,
assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 01 août 2023, Monsieur [A] [O], Madame [E] née [A] [U], Madame [K] [F] née [A] [X] et Madame [N] née [A] [C], sous le terme INDIVISION [A], ont donné à bail à Madame [S] [T] un appartement sis [Adresse 1]. Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l’article 24 de loi du 6 juillet 1989.
Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [S] [T] le 2 avril 2024 pour obtenir paiement d’une somme de 6598,00 Euros au principal.
Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d’huissier du 17 juin 2024, Monsieur [A] [O], Madame [E] née [A] [U], Madame [K] [F] née [A] [X] et Madame [N] née [A] [C], ont fait assigner Madame [S] [T] devant le juge des référés du tribunal de céans aux fins de :
– Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail,
– Ordonner l’expulsion de Madame [S] [T] ainsi que tout occupant de son chef, avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
– Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en application du Code des procédures civiles d’exécution,
– La voir condamnée à lui payer, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus la somme principale de 10348,00 Euros décompte arrêté au mois de juin 2024 inclus avec intérêt à taux légal,
– La voir condamnée à lui verser une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux en application de l’article 1760 du Code civil,
– La voir condamnée à lui payer une somme de 550 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– La voir condamnée aux dépens comprenant les coûts du commandement et de la saisine CCAPEX,
– Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 12 novembre 2024 :
Monsieur [A] [O] a comparu, Madame [E] née [A] [U], Madame [K] [F] née [A] [X] et Madame [N] née [A] [C], n’ont pas comparu .
L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2024.
Il sera statué par ordonnance, susceptible d’appel, réputée contradictoire.
Décision du 10 janvier 2025
PCP JCP ACR référé – N° RG 24/06420 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5I4B
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’il appartiendra, mais dès à présent, vu l’absence de contestation sérieuse,
CONSTATONS les effets de la clause résolutoire du bail conclu le 01 août 2023 entre Monsieur [A] [O], Madame [E] née [A] [U], Madame [K] [F] née [A] [X] et Madame [N] née [A] [C], sous le terme INDIVISION [A], d’une part, et Madame [S] [T] d’autre part, emportant résiliation du bail à compter du 3 juin 2024,
DISONS qu’à défaut de libération spontanée des lieux sis [Adresse 1] deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à l’expulsion de Madame [S] [T] ainsi qu’à celle de tous occupants et biens de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
DISONS qu’il sera procédé, le cas échéant, à la séquestration des meubles et objets mobiliers restés dans les lieux, selon les modalités fixées par le Code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNONS Madame [S] [T] à payer à Monsieur [A] [O], Madame [E] née [A] [U], Madame [K] [F] née [A] [X] et Madame [N] née [A] [C], au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de juin 2024 inclus, la somme de 10348,00 Euros mois de juin 2024 laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision et à compter du 2 avril 2024, date du commandement de payer, pour la somme de 6598,00 Euros uniquement, jusqu’à parfait paiement,
CONDAMNONS Madame [S] [T] à verser à Monsieur [A] [O], Madame [E] née [A] [U], Madame [K] [F] née [A] [X] et Madame [N] née [A] [C], une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du dernier loyer, majoré des augmentations légales ainsi que du montant des charges, ce à compter de la prise d’effet de la clause résolutoire et jusqu’à complète libération des lieux,
CONDAMNONS Madame [S] [T] au paiement de 300 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTONS Monsieur [A] [O], Madame [E] née [A] [U], Madame [K] [F] née [A] [X] et Madame [N] née [A] [C], du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNONS Madame [S] [T] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation outre le coût de la notification CCAPEX ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi ordonné et prononcé au Tribunal judiciaire de Paris Pôle proximité aux jour, an et mois susdits,
Le Greffier, Le juge des contentieux de la protection
Laisser un commentaire