Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrat de relations publiques
→ RésuméUne fois accepté par le client, un devis de budget de communication est difficilement contestable, à condition que le prestataire ait rempli ses obligations, qui se limitent à une obligation de moyens. Dans une affaire récente, une agence de relations publiques ayant travaillé pour un candidat à la Présidence a obtenu le paiement de ses factures, ayant accompli l’essentiel des missions qui lui étaient confiées. Cette décision souligne l’importance de la clarté des engagements contractuels et la reconnaissance du travail effectué, même en l’absence d’une obligation de résultat.
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Une fois accepté par le client, un devis de budget de communication est difficilement contestable dès lors que le prestataire a rempli, a minima, ses obligations qui ne comprennent aucune obligation de résultat mais une simple obligation de moyens. Dans cette affaire, l’agence de conseils en relations publiques qui avait œuvré pour le candidat à la Présidence de la République (parti « c’est la France ») a obtenu gain de cause sur le paiement de ses factures. L’agence avait accompli l’essentiel des missions qui lui étaient dévolues.
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