Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2019
Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2019
Une fois accepté par le client, un devis de budget de communication est difficilement contestable, à condition que le prestataire ait rempli ses obligations, qui se limitent à une obligation de moyens. Dans une affaire récente, une agence de relations publiques ayant travaillé pour un candidat à la Présidence a obtenu le paiement de ses factures, ayant accompli l’essentiel des missions qui lui étaient confiées. Cette décision souligne l’importance de la clarté des engagements contractuels et la reconnaissance du travail effectué, même en l’absence d’une obligation de résultat.

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