Le Tribunal de grande instance de Paris a statué en faveur de l’UFC Que choisir dans une affaire opposant un consommateur aux sociétés WARNER MUSIC FRANCE et FNAC. Les juges ont reconnu un vice caché sur le compact disc, prouvé par un constat d’huissier. Ils ont également affirmé que l’impossibilité de réaliser une copie privée ne constitue pas une atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, rappelant que les dispositifs techniques doivent permettre cette exception. Enfin, le tribunal a souligné le manquement des sociétés à leur obligation d’information concernant les restrictions de lecture sur CD-ROM.