L’assignation en contrefaçon de brevet doit respecter des mentions spécifiques, conformément à l’article 56 du code de procédure civile. Elle doit exposer l’objet de la demande ainsi que les moyens en fait et en droit, sous peine de nullité. Le demandeur doit identifier le titre opposé, les objets de contrefaçon, et préciser les caractéristiques essentielles de l’invention. En cas de carences, comme l’absence de revendications du brevet dans l’assignation, cela empêche les défendeurs de préparer leur défense, entraînant ainsi une nullité de l’acte pour manque de clarté et de précision.