Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Validité des captures d’écran en preuve judiciaire
→ RésuméLes captures d’écran d’un site internet peuvent être présentées comme preuve devant un Tribunal, sans irrecevabilité d’office. Selon l’article 1348 du Code civil, la preuve d’un fait juridique n’est pas soumise à des conditions de forme strictes. Bien que des constats respectant certaines règles puissent renforcer leur force probante, cela n’est pas une condition de recevabilité. Ainsi, les captures d’écran ne sont pas irrecevables, mais leur valeur probatoire est appréciée souverainement par les juges. Cette flexibilité permet une évaluation contextuelle des preuves numériques dans le cadre judiciaire.
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Pas d’irrecevabilité d’office
En termes de preuve, les captures d’écran d’un site internet peuvent être soumises à la libre appréciation d’un Tribunal. Dans le cadre d’un procès, la preuve d’un fait juridique n’est, en principe, et ainsi qu’en dispose l’article 1348 du Code civil, soumise à aucune condition de forme.
Preuve d’un fait juridique
Si les constats réalisées en suivant un certain nombre de règles ont, du fait du respect de ces règles (suppression de la mémoire cache, précision du chemin suivi pour parvenir à la publication en cause…), une force probante plus grande qu’une simple impression papier, ils ne constituent cependant pas une condition de recevabilité de la demande. Les captures d’écran en tant que telles ne sont donc pas irrecevables mais leur valeur probatoire est appréciée souverainement par les juges.
Mots clés : Copie d’écran
Thème : Copie d’écran
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 10 avril 2013 | Pays : France
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