Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Responsabilité des graphistes : limites et implications juridiques
→ RésuméLa responsabilité des graphistes est limitée lorsqu’ils travaillent sur des documents fournis par un donneur d’ordre. En cas de contrefaçon, seul ce dernier peut être tenu responsable. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, un graphiste a utilisé une photographie contrefaisante du « Che » sans en connaître les droits. Les juges ont établi une distinction claire entre le travail d’exécution, exempt de responsabilité pour le graphiste, et le travail de création, où la responsabilité peut être engagée. Le donneur d’ordre, conscient de l’absence de droits, a commis une faute et doit garantir le graphiste.
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Pas de responsabilité pour le travail d’exécution
Le graphiste qui réalise son travail sur la base de documents (photographies et autres) communiqués par son donneur d’ordre n’encourt aucune responsabilité en cas de contrefaçon. Seule la responsabilité du donneur d’ordre peut être engagée.
Responsabilité du donneur d’ordre
En l’espèce, le graphiste avait travaillé sur une photographie contrefaisante du « Che » (photographie réalisée par Korda) communiquée par son donneur d’ordre. Les juges ont logiquement fixé une limite claire entre travail d’exécution (pas de responsabilité du graphique) et travail de création (responsabilité possible du graphiste). Le donneur d’ordre qui a fourni la photographie litigieuse ne pouvait pas ignorer qu’il ne détenait pas les droits sur ladite photographie, a commis une faute à l’égard du graphiste et a du le garantir de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre.
Mots clés : Responsabilite des graphistes
Thème : Responsabilite des graphistes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 1 mars 2013 | Pays : France
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