Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Valeur juridique des captures d’écran
→ RésuméLa valeur juridique des captures d’écran est laissée à l’appréciation des juges. Contrairement aux procès-verbaux d’huissier, qui nécessitent des vérifications techniques, une capture d’écran peut être acceptée comme preuve, même si elle ne respecte pas un formalisme strict. Ainsi, ces impressions d’écran, bien que moins formelles, peuvent jouer un rôle dans le cadre judiciaire, selon le contexte et la crédibilité des éléments présentés au Tribunal. Cette flexibilité souligne l’importance de l’évaluation des preuves dans le système juridique français.
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La valeur juridique des copies d’écran est soumise à la libre appréciation des juges. Une capture ne sera pas ipso facto rejetée à titre de preuve au seul motif qu’elle ne respecte pas un formalisme précis. En effet, il ne s’agit pas de procès verbaux de constat d’huissier, qui auraient été effectivement soumis en tant que tels à un certain nombre de vérifications techniques, mais de simples impressions d’écran, soumises à ce titre à l’appréciation du Tribunal.
Mots clés : Captures d’écran | Valeur juridique
Thème : Captures d’écran | Valeur juridique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | 1 mars 2013 | Pays : France
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