Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Constat d’Huissier sur Internet : Autorisation Judiciaire et Procédure
→ RésuméPour garantir une sécurité juridique, le constat d’achat sur Internet par un huissier nécessite une autorisation judiciaire. Cette ordonnance peut également s’appliquer à des sites étrangers, à condition qu’ils s’adressent à un public français, notamment en offrant la livraison en France. Dans une affaire, la société The Kooples a obtenu l’autorisation de faire constater la vente d’un foulard contrefaisant sur www.newlook.com. L’huissier a commandé le foulard, reçu la livraison et établi un procès-verbal, validant ainsi la procédure. Cette décision souligne l’importance de l’encadrement juridique des constats sur Internet.
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Pour une sécurité juridique optimale, le constat d’achat sur Internet fait par un huissier doit être autorisé par ordonnance du Tribunal. L’ordonnance peut également autoriser des opérations de constat sur un site internet appartenant à une société étrangère dès lors que ces opérations ont pour objet d’établir que le site s’adresse à un public français notamment en ce qu’il permet d’obtenir livraison en France d’un article commandé en France.
Dans l’affaire soumise, par ordonnance, la société The Kooples a été autorisée à faire constater l’offre en vente d’un foulard contrefaisant sur le site Internet www.newlook.com et à procéder à son acquisition sur ce site, contre paiement du prix public. L’huissier de justice a réalisé une commande du foulard sur le site, a reçu la livraison de sa commande et a ainsi pu établir un procès verbal.
Mots clés : Constat d’huissier – Internet
Thème : Constat d’huissier – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 1 mars 2012 | Pays : France
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