Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon de modèles : condamnation d’une société pour atteinte au droit moral d’un créateur
→ RésuméUn créateur a intenté une action en contrefaçon contre la société M. pour la vente d’une table basse reproduisant son modèle protégé par l’INPI. Le tribunal a constaté que les tables, importées de Chine, étaient des copies identiques. En plus de la contrefaçon, les juges ont reconnu une atteinte au droit moral du créateur, affectant son nom et l’intégrité de son œuvre. Évaluant le préjudice moral à 25 000 euros, le tribunal a pris en compte la large diffusion du catalogue publicitaire, qui présentait la table contrefaite à hauteur de 2 millions d’exemplaires.
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Un créateur a constaté que la société M. vendait un modèle de table basse qui reproduisait les caractéristiques de l’une de ses créations déposée à l’INPI. Poursuivie pour contrefaçon, la société M. a été condamnée : les modèles de table en question, importés de Chine, étaient la reproduction identique du modèle litigieux.
Originalité de la décision, les juges ont précisé que les actes de contrefaçon ont porté atteinte au droit moral du créateur (droit au nom et à l’intégrité de l’oeuvre). Compte-tenu de la diffusion sur une large échelle (2 millions d’exemplaires) du catalogue publicitaire présentant la table contrefaite, le tribunal a évalué à 25 000 euros, le préjudice moral du créateur.
Mots clés : modèles,contrefaçon,publicité,catalogue publicitaire,table
Thème : Contrefacon de modeles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 1 mars 2006 | Pays : France
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