Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméDans une action en nullité de marque, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que la simple présentation de captures d’écran, même provenant de sites reconnus comme Wikipedia, ne suffit pas à prouver l’exploitation effective de la marque selon le Code de la propriété intellectuelle. Cette décision souligne l’importance de démontrer une utilisation réelle et tangible de la marque sur le marché, au-delà de sa simple mention en ligne. Ainsi, les parties doivent fournir des preuves concrètes d’exploitation pour soutenir leur position.
|
Dans le cadre d’une action en nullité de marque, la seule présentation de captures d’écran permettant de constater la mention de la marque sur des sites Internet (Wikipedia …) n’est pas suffisante pour établir que ladite marque est exploitée au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Mots clés : exploitation de la marque
Thème : Exploitation – Marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 1 juillet 2008 | Pays : France
Laisser un commentaire