Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon et Référencement : L’Affaire CARLIPA contre NAVORI
→ RésuméDans l’affaire CARLIPA contre NAVORI, la société CARLIPA Systems a intenté une action en contrefaçon et concurrence déloyale, reprochant à NAVORI d’utiliser sa marque sur une page web et d’être référencée sur Google. Cependant, CARLIPA a été déboutée, n’ayant pas prouvé ses droits sur la marque « Carlipa », le certificat d’enregistrement étant au nom d’Austral Technology sans preuve de cession. Néanmoins, le tribunal a jugé que le référencement de NAVORI sur Google constituait une faute, engageant sa responsabilité selon l’article 1382 du Code civil. Cette décision souligne les enjeux du référencement sur Internet.
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La société CARLIPA Systems, spécialisée dans l’édition de logiciels, est titulaire de la marque CARLIPA.
Reprochant à la société NAVORI d’exploiter une page internet accessible à l’adresse www.navori.com/fr/carlipa-systems.htm et d’être référencée sur le moteur de recherche « Google » sous sa marque, la société CARLIPA Systems a poursuivi en contrefaçon et concurrence déloyale la société NAVORI.
La société CARLIPA a été déboutée de ses demandes : celle-ci, pour justifier de ses droits sur la marque « Carlipa », a produit un certificat d’enregistrement mais au nom de la société « Austral Technology », sans justifier d’une quelconque cession, à son profit, de la dite marque.
Toutefois, le référencement de la société NAVORI sur Google.fr a été jugé fautif (responsabilité délictuel de l’article 1382 du Code civil).
Mots clés : référencement
Thème : Referencement – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 1 fevrier 2008 | Pays : France
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