Dans une relation d’affaire, seul l’auteur du logo ou son cessionnaire peut le déposer au titre du droit des marques. En cas de dépôt frauduleux par un tiers, même de bonne foi, une action en nullité est possible selon l’article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule qu’un signe ne peut être adopté comme marque s’il porte atteinte à des droits antérieurs, tels qu’une dénomination sociale, un nom commercial ou des droits d’auteur. La protection des logos est donc essentielle pour préserver les droits des créateurs et éviter les abus.