Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nouméa

Thématique : Problématique de l’inscription d’une garantie sur un bien en cas de créance impayée.

Rôle général
des affaires civiles
N° RG 23/03193 – N° Portalis DB37-W-B7H-FZN2

JUGEMENT N°24/

RABAT DE L’ORDONNANCE DE CLOTURE

REOUVERTURE DES DEBATS

RENVOI A L’AUDIENCE DE LA MISE EN ETAT DU 27 FEVRIER 2025 à 9H00

Notification le : 31 décembre 2024

Copie certifiée conforme – SELARL M.A.C AVOCAT
CCC – [U][N] LRAR
CCC – [P] [S] LRAR
CCC – BCI par la voie du palais
Copie dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA

JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 2024

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A. BANQUE DE NOUVELLE CALEDONIE dite BNC
Société Anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nouméa sous le numéro 74 B 047 688 dont le siège social est situé [Adresse 4], [Localité 8], représentée par son Directeur en exercice

non comparante, représentée par Maître Marie-astrid CAZALI de la SELARL M.A.C AVOCAT, société d’avocats au barreau de NOUMEA

d’une part,

DEFENDEURS

1- [U], [D] [N]
exerçant à l’enseigne CALIMAX SERVICES
né le [Date naissance 3] 1984 à la GUADELOUPE (97000)

2- [P] [S]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9]

demeurant ensemble [Adresse 10], [Localité 7]

tous deux non comparants, ni représentés

3- S.A.E.M. BANQUE CALEDONIENNE D’INVESTISSEMENT dite BCI
Société Anonyme d’Economie Mixte immatriculée au registre du commerce et des société de Nouméa sous le numéro 56 B 015 479, dont le siège social est situé [Adresse 5], [Localité 8], représentée par son Directeur en exercice

non comparante, ni représentée,

d’autre part,

COMPOSITION du Tribunal :

PRÉSIDENTE : Aurélie GIOCONDI, Première Vice-Présidente en charge du service civil du Tribunal de Première Instance de NOUMÉA,

GREFFIERE lors des débats : Véronique CHAUME

Débats à l’audience publique du 02 Décembre 2024, date à laquelle la Présidente a informé les parties que la décision serait remise avec le dossier au greffe de la juridiction pour l’audience du 31 Décembre 2024 conformément aux dispositions de l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

JUGEMENT réputé contradictoire rendu publiquement par remise au greffe avec le dossier pour l’audience du 31 Décembre 2024 et signé par la présidente et la greffière, Christèle ROUMY, présente lors de la remise.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Le 17 juillet 2020, M. [U] [D] [N], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne CALIMAX SERVICES, a procédé à l’ouverture d’un compte professionnel auprès de la Banque de Nouvelle-Calédonie (BNC) sous le n° [XXXXXXXXXX02], ce compte ne bénéficiant pas d’une autorisation de découvert.

Constatant l’existence d’un compte débiteur persistant et en voie de dégradation, la BNC a procédé à la clôture de ce compte et mis en demeure M. [N] de lui payer le solde, débiteur de 3 462 485 francs CFP à la date du 27 juillet 2021.

Le 23 août 2021, la BNC a sollicité, à hauteur de ce montant, l’inscription d’une hypothèque judiciaire conservatoire sur la quote-part indivise appartenant à M. [N] dans le bien suivant : lot n° 68 d’une superficie de 8a 35ca, [Adresse 10], commune de [Localité 7], n° IC [Cadastre 6], et les constructions y édifiées.

Par ordonnance du 25 août 2021, le président du tribunal de première instance a fait droit à cette demande. L’inscription a été faite le 27 août 2021, en mentionnant la BCI sur le bien, et signifiée à M. [N] le 1er septembre suivant.

Par jugement du 13 juillet 2022, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a condamné M. [N] à payer à la BNC la somme de 3 462 485 francs CFP, avec intérêts au taux contractuel de 15,09 % par an à compter du 27 juillet 2021.

Par requête introductive d’instance signifiée le 16 novembre 2023 à la Banque calédonienne d’investissement et le 8 décembre 2023 à M. [N] et à Mme [S] par remise à la personne de son concubin M. [N], la BNC demande au tribunal de première instance de Nouméa de, notamment, ordonner la vente par licitation du lot n° 68 d’une superficie de 8a 35ca, [Adresse 10], commune de [Localité 7], n° IC [Cadastre 6], et les constructions y édifiées, avec mise à prix de 4 000 000 francs CFP.

Ni M. [N] ni Mme [S], ni la BCI n’ont conclu.

L’ordonnance de clôture est en date du 30 mai 2024.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, avant dire droit,

REVOQUE l’ordonnance de clôture ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 27 février 2025 à 9 heures ;

SURSEOIT à statuer sur les demandes des parties et les dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction les jour, mois et an ci-dessus.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE