Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nouméa

Thématique : Réévaluation de la mise à prix dans le cadre d’une liquidation d’indivision immobilière.

Rôle général
des affaires civiles
N° RG 22/03428 – N° Portalis DB37-W-B7G-FS37

JUGEMENT N°24/

Notification le : 30 décembre 2024

Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC – Maître Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D’AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN
Copie dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA

JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 2024

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. [I] [V] es qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [P] [C]

société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 1.000.000 XPF, immatriculée au registre du commerce et des société sous le N° B 592.279 dont le siège social est [Adresse 1] et représentée par sa gérante en exercice

non comparante
représentée par Maître Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D’AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocats au barreau de NOUMEA substituée par Maître Aurélia VIOLLE, avocat au barreau de NOUMEA

d’une part,

DEFENDEURS

1) [P] [C]
né le 15 Avril 1974 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

2) [X] [K] épouse [C]
née le 19 Juin 1973 à [Localité 7] (VANUATU)
demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

d’autre part,

COMPOSITION du Tribunal :

PRÉSIDENT : Luc BRIAND, Vice-Président du Tribunal de Première Instance de NOUMÉA,

GREFFIERE lors des débats : Véronique CHAUME

Débats à l’audience publique du 04 Novembre 2024, date à laquelle le Président a informé les parties que la décision serait remise avec le dossier au greffe de la juridiction pour l’audience du 30 Décembre 2024 conformément aux dispositions de l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

JUGEMENT réputé contradictoire rendu publiquement par remise au greffe avec le dossier pour l’audience du 30 Décembre 2024 et signé par le président et la greffière, Christèle ROUMY, présente lors de la remise.

EXPOSE DES FAITS :

Par jugement du 22 juillet 2019, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a désigné la Selarl [I] [V] en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [C].

M. [C] est propriétaire en indivision avec Madame [X] [K] d’un bien immobilier formant le lot n° 64, [Adresse 4].

Par arrêt du 29 novembre 2021, la cour d’appel de Nouméa a ordonné le partage de l’indivision et la vente du bien sur mise à prix de 25.000.000 FCFP avec une baisse à la somme de 20.000.000 FCFP en cas de carence d’enchères.

Par jugement du 21 novembre 2022, le tribunal a constaté la carence d’enchères.

Par requête introductive d’instance enregistrée au greffe le 28 décembre 2022, la Selarl [I] [V], en qualité de mandataire liquidateur de M. [C], l’a fait citer, avec Mme [K], devant le tribunal de première instance de Nouméa et lui demande de :
Ordonner une nouvelle vente par licitation à la barre du tribunal du bien immobilier appartenant en indivision à M. [P] [C] et Mme [K], formant le lot n° 64 d’une superficie de 16a 46ca, [Adresse 4], provenant de partie du lot 1102 de ladite section, provenant lui-même du lot 816 de la même section, commune [Localité 6] ; n° IC 443229-0846,Fixer la nouvelle mise à prix à la somme de 15 millions de francs CFP avec baisse à 12.000.000 FCFP en cas de carence d’enchères,Dire que tout personne pourra surenchérir par tranche de 100 000 francs CFP,Dire que le produit de la vente sera remis en totalité entre les mains du notaire chargé de la liquidation de l’indivision ayant existé entre M. [C] et Mme [K], pour être utilisé comme de droit,Condamner Madame [K] à payer à la requérante, es qualité, la somme de 250 000 francs CFP en application de l’article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et à supporter les entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl d’avocat Boissery-Di Luccio-Verkeyn, sur offre de droit.
A l’appui de ses prétentions, la Selarl [I] [V] soutient que M. [C] est débiteur d’une somme de près de 42 millions de francs CFP et que, compte-tenu de la conjoncture économique, la mise à prix est trop élevée.

Régulièrement cités, les défendeurs n’ont pas comparu.

La clôture est intervenue le 2 février 2023. L’audience de plaidoirie s’est tenue le 17 juillet 2023. La décision a été mise en délibéré, lequel a été prorogé à deux reprises, puis prononcée par mise à disposition au greffe au 6 février 2024.

Par ce jugement, le tribunal a ordonné la réouverture des débats afin que la demanderesse produise l’une des pièces visées au bordereau des pièces mais non communiquée.

Il a été procédé à la production de cette pièce. La demanderesse n’a pas pris de nouvelles conclusions.

Susceptible d’appel, la décision est réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe :

ORDONNE une nouvelle vente par licitation à la barre du tribunal du bien immobilier appartenant en indivision à M. [P] [C] et Mme [X] [K], formant le lot n° 64 d’une superficie de 16a 46ca, [Adresse 4], provenant de partie du lot 1102 de ladite section, provenant lui-même du lot 816 de la même section, commune [Localité 6] ; n° IC 443229-0846 ;
FIXE la nouvelle mise à prix à la somme de 15 (quinze) millions de francs CFP avec baisse à 12 (douze) millions de francs CFP en cas de carence d’enchères ;
DIT que tout personne pourra surenchérir par tranche de 100 000 (cent mille) francs CFP ;
DIT que le produit de la vente sera remis en totalité entre les mains du notaire chargé de la liquidation de l’indivision ayant existé entre M. [C] et Mme [K], pour être utilisé comme de droit ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE Mme [X] [K] aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL Boissery-Di Luccio-Verkeyn, avocat.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction les jour, mois et an ci-dessus.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT