Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nouméa

Thématique : Responsabilité des constructeurs et garanties décennales en matière de désordres immobiliers

Rôle général
des affaires civiles
N° RG 16/03284 – N° Portalis DB37-W-B7A-EA4Z

JUGEMENT N°24/

Notification le : 30 décembre 2024

Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC – SARL ZAOUCHE RANSON
Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC – Me Valérie ROBERTSON
CCC – Me Magali MANUOHALAO
CCC – SELARL [R] [V]
CCC – SELARL CDAC
CCC – SELARL LFC
Copie dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA

JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 2024

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Syndicat de copropriétaires DE L’IMMEUBLE [Adresse 12]
représenté par son syndic en exercice, la SNC AGENCE GENERALE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NOUMEA sous le numéro 027 763 dont le siège social est situé [Adresse 5], représentée par son Directeur en exercice

non comparant, représenté par Maître Vanessa ZAOUCHE de la SARL ZAOUCHE RANSON, société d’avocats au barreau de NOUMEA

d’une part,

DEFENDERESSE

S.N.C. [Adresse 12]
Société en Nom Collectif immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NOUMEA sous le numéro 644 070 dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par son Directeur en exercice

non comparante, représentée par Me Valérie ROBERTSON, avocat au barreau de NOUMEA
d’autre part,

PARTIES INTERVENANTES :

1- S.A.R.L. PACIFIC ETANCHEITE
Société A Responsabilité Limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NOUMEA sous le numéro 681 460 dont le siège social est situé [Adresse 7], représentée par son gérant en exercice

non comparante, ni représentée

2- S.A.R.L. ENTREPRISE ZUCCATO
Société A Responsabilité Limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NOUMEA sous le numéro 086 918 dont le siège social est situé [Adresse 10], représentée par son gérant en exercice

non comparante, représentée par Maître Magali MANUOHALALO, avocat au barreau de NOUMEA

3- S.A.R.L. BOTANEA
Société A Responsabilité Limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NOUMEA sous le numéro B 859 850 dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par la SELARL [R] [V], Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée immatriculée au RCS de Nouméa sous le numéro B 592 279 dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par sa gérante en exercice, ès qualités de mandataire liquidateur, désignée à cette fonction par jugement du tribunal mixte de commerce de Nouméa en date du 02 février 2023

non comparante, concluante par Maître [R] [V],

4- S.A.S. STIV ZUCCATO
Société par actions simplifiées immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NOUMEA sous le numéro B 659 144 dont le siège social est situé [Adresse 9], représentée par son Directeur en exercice

non comparante, représentée par Maître Magali MANUOHALALO, avocat au barreau de NOUMEA

5- SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS dite SMABTP dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par son Directeur en exercice

non comparante, représentée par Maître Véronique LE THERY de la SELARL CABINET D’AFFAIRES CALEDONIEN, société d’avocats au barreau de NOUMEA

6- S.A.R.L. GABRIEL, JEAN GABRIEL CAYROL ARCHITECTES
Société A Responsabilité Limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NOUMEA sous le numéro B 295 840 dont le siège social est situé [Adresse 11], représentée par son gérant en exercice

non comparante, représentée par Maître John LOUZIER de la SELARL LFC AVOCATS, avocats au barreau de NOUMEA

7- S.A.R.L. CABINET D’ARCHITECTURE W.PORCHERON
Société A Responsabilité Limité immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NOUMEA sous le numéro B 230 748 dont le siège social est situé [Adresse 6], représentée par son gérant en exercice

non comparante, représentée par Maître John LOUZIER de la SELARL LFC AVOCATS, société d’avocats au barreau de NOUMEA

toutes les sept appelées en intervention forcée,

d’autre part,

COMPOSITION du Tribunal :

PRÉSIDENT : Luc BRIAND, Vice-Président du Tribunal de Première Instance de NOUMÉA,

GREFFIERE lors des débats : Véronique CHAUME

Débats à l’audience publique du 04 Novembre 2024, date à laquelle le Président a informé les parties que la décision serait remise avec le dossier au greffe de la juridiction pour l’audience du 30 Décembre 2024 conformément aux dispositions de l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

JUGEMENT réputé contradictoire rendu publiquement par remise au greffe avec le dossier pour l’audience du 30 Décembre 2024 et signé par le président et la greffière, Christèle ROUMY, présente lors de la remise.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Par contrat du 20 novembre 2002, la SNC [Adresse 12] a confié à la SARL Willy Porcheron et à la SARL Gabriel, Jean-Gabriel Cayrol Architectes la conception et la maîtrise d’oeuvre des opérations de construction de la résidence [Adresse 12], située au [Adresse 8], à [Localité 13].

Le permis de construire de cet immeuble a été délivré le 14 septembre 2004.

Par acte d’engagement du 6 novembre 2006, la SNC [Adresse 12] a confié à la SARL Entreprise Zuccato la réalisation du lot “fondations et gros oeuvre”, cette dernière société ayant, par contrat du 15 janvier 2007, sous-traité la réalisation du lot “gros oeuvre” à la SAS STIV Zuccato.

Par acte d’engagement du 8 janvier 2007, la SNC [Adresse 12] a confié la réalisation des travaux d’étanchéité à la société Pacific Etanchéité. Enfin, par acte d’engagement du 31 mars 2008, la SNC [Adresse 12] a confié la réalisation du lot “espaces verts” à la SARL Botanéa.

La réception des travaux a été effectuée le 30 janvier 2009 et l’assurance décennale souscrite le 9 février suivant par la SARL Entreprise Zuccato auprès de la SMABTP.

Par requête introductive d’instance en date du 15 novembre 2016 signifiée à personne habilité le 18 novembre suivant, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12] a assigné la société [Adresse 12] devant le tribunal de première instance de Nouméa aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 70 millions de francs CFP au titre de travaux de reprise des désordres qu’elle allègue et relatifs aux parties communes de l’immeuble.

Par acte d’huissier du 16 août 2017, la SNC [Adresse 12] a assigné les sociétés Willy Porcheron, Gabriel, Jean-Gabriel Cayrol Architectes, Entreprise Zuccato, STIV Zuccato et SMABTP en intervention forcée aux fins que celles-ci la garantissent de toute éventuelle condamnation.

Par ordonnance du 8 janvier 2018, le juge de la mise en état a ordonné une expertise, confiée à M. [D] [O].

Par actes d’huissier en date des 28 et 29 mai 2018, la SNC [Adresse 12] a assigné les sociétés Pacific Etanchéité et Botanea aux fins que celles-ci la garantissent de toute éventuelle condamnation.

Par requête devant le juge de la mise en état en date du 5 juin 2018, la SNC [Adresse 12] a sollicité que leur soit rendue opposable l’ordonnance du 8 janvier 2018. Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 8 octobre 2018.

L’expert a déposé son pré-rapport le 12 septembre 2019 mais est décédé au cours de la suite des opérations. Par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises en date du 12 février 2020, M. [T] [I] a été commis comme expert et a rendu son rapport définitif le 12 novembre 2020.

Par jugement du tribunal mixte de commerce de Nouméa du 2 février 2023, la liquidation judiciaire de la SARL Botanéa a été prononcée.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, il sera renvoyé, pour l’exposé des prétentions et des moyens des parties, aux conclusions du 20 février 2024 pour le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12], du 30 mai 2023 pour la société SNC [Adresse 12], du 10 mai 2023 pour les sociétés Zuccato et STIV Zuccato, du 16 février 2023 pour la société Cayrol, Gabriel Jean-Gabriel Cayrol Architectes, du 15 juin 2022 (explicitement reprises par le liquidateur judiciaire de cette société) pour la SARL Botanea et du 14 novembre 2022 pour la SMABTP, ainsi le cas échéant qu’aux précédentes conclusions déposées par chacune des parties.

L’ordonnance de clôture est en date du 27 juin 2024.

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 4 novembre 2024 puis mise en délibéré au 30 décembre suivant.

Le 22 novembre 2024, conformément aux articles 442 et 445 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, le président a demandé au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12] et à la société [Adresse 12] des éléments d’information supplémentaires sur la demande de “division/rattachement” de parcelle présentée par le syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,

REJETTE le moyen tiré de la nullité de l’acte introductif d’instance ;

ECARTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;

CONDAMNE la SNC [Adresse 12] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12] la somme de neuf millions quatre cent quatre-vingts mille cinq cent quatre-vingt sept (9 480 587) francs CFP ;

CONDAMNE la société Cayrol, Gabriel Jean-Gabriel Cayrol Architectes à garantir la SNC [Adresse 12] de cette condamnation à hauteur de quatre millions quatre cent soixante-quinze mille cent cinquante-deux (4 475 152) francs CFP ;

CONDAMNE solidairement la société Cayrol, Gabriel Jean-Gabriel Cayrol Architectes et la société En treprise Zuccato à garantir la SNC [Adresse 12] de cette condamnation à hauteur de trois cent mille (300 000) francs CFP ;

CONDAMNE la société Entreprise Zuccato à garantir la SNC [Adresse 12] de cette condamnation à hauteur de deux cent soixante et un mille cent quatre-vingt-quatre (261 184) francs CFP ;

FIXE la somme de 405 120 francs CFP au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Botanéa, au profit de la SNC [Adresse 12] ;

REJETTE les autres demandes ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement, sauf en ce qui concerne le chef de jugement relatif à la “division/rattachement” de parcelle ;

CONDAMNE solidairement la SNC [Adresse 12], la société Entreprise Zuccato, la société Cayrol, Gabriel Jean-Gabriel Cayrol Architectes, et la SELARL [R] [V] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Botanea à payer une somme de huit cent mille (800 000) francs CFP au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12] au titre de l’article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;

CONDAMNE la société Cayrol, Gabriel Jean-Gabriel Cayrol Architectes à payer une somme de deux cent cinquante (250 000) francs CFP à la SNC [Adresse 12] au titre de l’article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;

CONDAMNE solidairement la SNC [Adresse 12], la société Entreprise Zuccato, la société Cayrol, Gabriel Jean-Gabriel Cayrol Architectes, et la SELARL [R] [V] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Botanea aux dépens, ce incluant les frais d’expertise.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction les jour, mois et an ci-dessus.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT