Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Hospitalisation sans consentement : enjeux de la protection des personnes atteintes de troubles mentaux.
→ RésuméContexte de l’hospitalisationMonsieur [P] [I], né le 30 juin 2002, est hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 2 janvier 2025. Cette admission a été décidée en urgence par le Directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en raison de troubles mentaux nécessitant des soins immédiats. Procédure judiciaireLe 8 janvier 2025, le Directeur de l’établissement a saisi le tribunal pour un contrôle de la mesure d’hospitalisation complète. Une audience publique a eu lieu le 9 janvier 2025, où Monsieur [P] [I] a comparu, assisté par un avocat commis d’office. Le Procureur de la République a également formulé des observations écrites en faveur de la poursuite de la mesure. Évaluation médicaleSelon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, l’hospitalisation sans consentement est justifiée si les troubles mentaux rendent impossible le consentement du patient. Un certificat médical du 2 janvier 2025 a décrit un état de délire de persécution, d’agressivité et des menaces suicidaires, nécessitant une prise en charge médicale. Un second certificat du 5 janvier 2025 a confirmé la nécessité de l’hospitalisation complète. Observations du médecinL’avis du médecin [R] [C] du 8 janvier 2025 a souligné que Monsieur [P] [I] présente des troubles du comportement aggravés par des éléments délirants. Malgré une minimisation de ses symptômes, le patient a montré des comportements destructeurs, justifiant une mesure d’isolement et de contention physique. Le médecin a conclu que le patient est incapable de consentir aux soins. Déclarations du patientLors de l’audience, Monsieur [P] [I] a exprimé des doutes sur l’efficacité de son traitement et a affirmé être lucide sur son état de santé. Il a manifesté le souhait d’intégrer le secteur ouvert de l’établissement, mais les éléments médicaux indiquent que ses troubles mentaux persistent et rendent impossible son consentement. Décision du tribunalLe tribunal a statué que les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [P] [I] sont remplies et demeurent valables. Il a ordonné la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète, sans possibilité de mainlevée à ce stade. Voies de recoursLa décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la décision, sauf demande expresse du Procureur de la République. |
ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00020 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K2LD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Patricia ANDREAU, première vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 2] assisté de Madame RAMILLON, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Monsieur [P] [I]
né le 30 Juin 2002 à
[Adresse 1]
[Adresse 1]
actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 2 janvier 2025;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 2 janvier 2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;
Vu la saisine en date du 08 Janvier 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 09 Janvier 2025 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 2] à laquelle a comparu le patient
Monsieur [P] [I] , dûment avisé, assisté par Me Fahd MIHIH, avocat commis d’office
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 09 Janvier 2025.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [P] [I] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 09 Janvier 2025
Le Greffier
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