Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Hospitalisation sans consentement : enjeux de la protection des personnes atteintes de troubles mentaux.
→ RésuméContexte de l’hospitalisationMonsieur [T] [F], né le 15 mai 1992, est hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 29 décembre 2024. Cette hospitalisation a été ordonnée en urgence par le Préfet suite à une mesure provisoire prise par le Maire de [Localité 2] le même jour. Procédure judiciaireLe 3 janvier 2025, le Préfet du GARD a saisi le tribunal pour contrôler la mesure d’hospitalisation complète. Une audience publique a eu lieu le 7 janvier 2025, où Monsieur [T] [F] était présent, assisté par un avocat commis d’office. Le Procureur de la République a également exprimé des observations écrites en faveur de la poursuite de l’hospitalisation. Évaluation médicaleSelon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, l’hospitalisation sans consentement est justifiée si les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes. Un certificat médical du 29 décembre 2024 a signalé des comportements violents de Monsieur [T] [F], justifiant une prise en charge médicale. Un autre certificat du 1er janvier 2025 a confirmé la nécessité de son maintien en hospitalisation complète. Comportement du patientLors de l’audience, Monsieur [T] [F] a exprimé son désir de bénéficier de soins en hospitalisation libre, sans reconnaître la gravité de sa situation. Il a nié toute implication dans un incendie volontaire et toute consommation de substances pouvant aggraver ses troubles mentaux. Conclusion judiciaireLes éléments médicaux présentés indiquent que les troubles mentaux de Monsieur [T] [F] sont persistants et qu’il n’est pas en mesure de consentir à son hospitalisation. La décision a été prise de maintenir l’hospitalisation complète, considérant la nécessité d’une surveillance médicale constante. L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours, mais cet appel ne suspend pas l’exécution de la décision. |
ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00011 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K2EX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Laurence ALBERT, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 2] assistée de Madame Virginie RAMILLON, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Monsieur [T] [F]
né le 15 Mai 1992 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 29 décembre 2024;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 30 décembre 2024 en urgence par par Monsieur le Préfet par arrêté faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par le Maire de [Localité 2] le 29 décembre 2024 ;
Vu la saisine en date du 03 Janvier 2025 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu la convocation adressée, à M. [S] [V] en qualité de curateur du patient;
Vu l’audience publique en date du 07 Janvier 2025 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 2] à laquelle a comparu le patient, Monsieur [T] [F] , assisté par Me Ludivine GLORIES, avocat commis d’office
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète ;
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 07 Janvier 2025.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [T] [F] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à la personne chargée d’une mesure de protection
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’ARS
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 07 Janvier 2025
Le Greffier
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