Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Évaluation des conditions légales de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement.
→ RésuméIdentification de Monsieur [X] [V]Monsieur [X] [V], né le 1er janvier 1986 à [Localité 3], réside à [Adresse 1], [Localité 2]. Hospitalisation complèteMonsieur [X] [V] a été placé en hospitalisation complète à la demande d’un tiers depuis le 10 juillet 2024. Décision du juge des libertésLe 18 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a constaté que les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement étaient remplies depuis l’admission de Monsieur [X] [V] et demeuraient en vigueur. Requête du Préfet du GardLe 31 décembre 2024, Monsieur le Préfet du Gard a déposé une requête concernant la situation de Monsieur [X] [V]. Arrêté du PréfetLe 2 janvier 2025, un arrêté a été pris par le Préfet du Gard, indiquant que la prise en charge de Monsieur [X] [V] se ferait sous une forme autre qu’une hospitalisation complète. Levée de la mesure d’hospitalisationIl a été constaté que la mesure d’hospitalisation sous contrainte avait été levée, comme l’indiquent les certificats médicaux datés du 31 décembre 2024 et du 2 janvier 2025, rendant la requête du Préfet sans objet. Décision finaleEn chambre du Conseil et en premier ressort, il a été statué que la mesure d’hospitalisation sous contrainte en temps complet a été levée, et la requête est déclarée sans objet. Notification de l’ordonnanceL’ordonnance a été rédigée au Palais de Justice de Nîmes le 7 janvier 2025 et a été notifiée à Monsieur [X] [V] par lettre simple. |
ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025
N° RG 25/00007 – N° Portalis DBX2-W-B7I-K2EJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE
En matière de soins sans consentement
Nous, Valérie DUCAM, Vice Présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Madame RAMILLON, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Monsieur [X] [V]
né le 01 Janvier 1986 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Vu le placement en hospitalisation complète de Monsieur [X] [V] depuis le 10 juillet 2024 à la demande d’un tiers ;
Vu la décision du juge des libertés et de la détention en date du 18 juillet 2024 constatant que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement sont remplies depuis son admission et demeurent remplies ;
Vu la requête en date du 31 décembre 2024 de Monsieur Le Préfet du GARD ;
Vu l’arrêté dédicant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date du 02 janvier 2025 pris par le Préfet du Gard ;
Constatons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte en temps complet a été levée et que la requête est sans objet.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NÎMES le 07 Janvier 2025
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par télécopie à Monsieur le Directeur de l’Etablissement et ARS
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à Monsieur [X] [V] par lettre simple
Le 07 Janvier 2025
Le Greffier
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