Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et de soins psychiatriques.
→ RésuméContexte de l’hospitalisationMonsieur [A] [D], né le 13 septembre 1994, est actuellement re-hospitalisé sans consentement au CHSP d'[Localité 5] depuis le 21 décembre 2024. Avant cette ré-hospitalisation, il avait bénéficié d’une sortie d’hospitalisation à temps plein avec un suivi ambulatoire, décision prise le 19 juillet 2024 par le directeur de l’établissement. Décision de ré-hospitalisationLe 21 décembre 2024, une décision d’urgence a été prise par le directeur de l’établissement pour ré-hospitaliser Monsieur [A] à la demande d’un tiers. Cette décision a été suivie d’une saisine le 26 décembre 2024 pour contrôler la mesure d’hospitalisation complète. Audience et observations médicalesUne audience publique a eu lieu le 31 décembre 2024, où Monsieur [A] a comparu, assisté par un avocat. Les observations écrites du Procureur de la République étaient favorables à la poursuite de la mesure d’hospitalisation. Les certificats médicaux indiquent que Monsieur [A] présente des troubles mentaux graves, rendant son consentement impossible. Évaluation de l’état de santéLe certificat médical du 21 décembre 2024 décrit une agitation psychomotrice et une décompensation de la pathologie psychotique, justifiant une hospitalisation complète. Un avis motivé du 26 décembre confirme la nécessité de poursuivre l’hospitalisation, soulignant que le patient se sent en danger et envisage de quitter le pays. Conclusion de l’audienceLors de l’audience, Monsieur [A] a exprimé son souhait de s’installer en Espagne, mais les éléments médicaux indiquent que ses troubles mentaux persistent et nécessitent une surveillance médicale constante. Par conséquent, les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement sont jugées remplies. Décision finaleLe tribunal a décidé de ne pas ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation et a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète. Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours, mais ne suspend pas son exécution. |
ORDONNANCE DU : 31 Décembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01030 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KZ4C
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Amandine ABEGG, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [4] [Adresse 3], assisté de Monsieur PAINSET, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Monsieur [A] [D]
né le 13 Septembre 1994 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement re-hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 5] depuis le 21 décembre 2024 ;
Vu la décision relative à la sortie d’une hospitalisation temps plein des soins psychiatriques à la demande d’un tiers procédure normale avec maintien de la mesure sous forme d’un suivi ambulatoire en date du 19 juillet 2024 par Monsieur le Directeur de l’Etablissement ;
Vu la décision portant ré hospitalisation en soins psychiatriques prise le 21 décembre 2024 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;
Vu la saisine en date du 26 Décembre 2024 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 31 Décembre 2024 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [4] [Adresse 3] à laquelle a comparu le patient, Monsieur [A] [D], dûment avisé, assisté par Me Agathe DE BATZ, avocat commis d’office ;
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [4] à [Localité 5] le 31 Décembre 2024.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [A] [D] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 31 Décembre 2024
Le Greffier
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