Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et de soins psychiatriques.
→ RésuméContexte de l’hospitalisationMonsieur [N] [P], né le 27 février 1956, est hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 7] depuis le 21 décembre 2024. Cette admission a été décidée en urgence par le Directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en raison de l’état critique du patient. Procédure judiciaireLe 26 décembre 2024, le Directeur de l’établissement a saisi le tribunal pour un contrôle de la mesure d’hospitalisation complète. Une audience publique a eu lieu le 31 décembre 2024, où Monsieur [N] [P] a comparu, assisté par un avocat commis d’office. Le Procureur de la République a également exprimé des observations écrites en faveur de la poursuite de la mesure. Évaluation médicaleSelon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, l’hospitalisation sans consentement est justifiée si les troubles mentaux du patient rendent impossible son consentement et nécessitent des soins immédiats. Un certificat médical du 21 décembre 2024 a attesté de l’état de santé de Monsieur [N] [P], qui avait tenté de se suicider et présentait des comportements auto-agressifs. État de santé du patientLe maintien de l’hospitalisation complète a été confirmé par un certificat médical du 24 décembre 2024. Un avis motivé du 26 décembre 2024 a décrit l’état du patient, qui, bien que calme, continuait à avoir des idées suicidaires et nécessitait une surveillance médicale constante. Décision du tribunalLors de l’audience, Monsieur [N] [P] a exprimé son bien-être dans l’unité et son accord pour rester hospitalisé. Les éléments médicaux présentés ont confirmé que ses troubles mentaux persistent et justifient une hospitalisation complète. Le tribunal a donc statué que les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement étaient remplies et a ordonné la poursuite de cette mesure. Voies de recoursLa décision du tribunal est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la décision, sauf demande expresse du Procureur de la République. La notification de l’ordonnance a été faite aux parties concernées, y compris au Directeur de l’établissement et à l’avocat du patient. |
ORDONNANCE DU : 31 Décembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01029 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KZ34
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Amandine ABEGG, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [6] [Adresse 4], assisté de Monsieur PAINSET, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Monsieur [N] [P]
né le 27 Février 1956 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 7] depuis le 21 décembre 2024 ;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 21 décembre 2024 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers en urgence :
Vu la saisine en date du 26 Décembre 2024 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 31 Décembre 2024 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [6] [Adresse 4] à laquelle a comparu le patient,Monsieur [N] [P], dûment avisé, assisté(e) par Me Agathe DE BATZ, avocat commis d’office ;
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [6] à [Localité 7] le 31 Décembre 2024.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [N] [P] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 31 Décembre 2024
Le Greffier
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