Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Isolement hospitalier : non-respect des délais légaux entraîne levée de la mesure
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [Y] [D], né le 20 août 1986, est hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] depuis le 4 janvier 2025. Il a été placé à l’isolement à partir de la même date à 22 heures. Demande de prolongation de l’isolementLe directeur de l’établissement a saisi le juge le 21 janvier 2025 pour demander le maintien de la mesure d’isolement. Cette demande a été accompagnée des pièces requises par le Code de la santé publique. Cadre légal de l’isolementSelon l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique, l’isolement ne peut être appliqué que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, sur décision motivée d’un psychiatre, et doit être adapté, nécessaire et proportionné au risque. La mise en œuvre de cette mesure doit être strictement surveillée. Contrôles judiciairesMonsieur [Y] [D] a été placé à l’isolement le 4 janvier 2025, avec des renouvellements successifs. Le magistrat a contrôlé la mesure aux dates du 8 et 13 janvier 2025, la dernière décision ayant été prise le 13 janvier à 16 heures 40. Non-respect des délais légauxLe directeur a demandé une nouvelle prolongation le 21 janvier 2025. Cependant, les délais légaux imposaient de saisir le juge des libertés au moins 24 heures avant l’expiration d’un délai de sept jours d’isolement effectif, ce qui n’a pas été respecté. La saisine aurait dû intervenir au plus tard le 19 janvier 2025. Décision de mainlevéeEn raison du non-respect des prescriptions légales, la mesure d’isolement a été automatiquement levée, conformément à l’article R3211-39 II 1° du Code de la santé publique. La décision a été rendue en premier ressort le 22 janvier 2025. Conséquences de la décisionLa décision de mainlevée est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification. Les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public, conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale. Notification de la décisionLa copie de l’ordonnance a été envoyée par courriel au directeur de l’établissement et a été portée à la connaissance de Monsieur [Y] [D] par notification. Le Procureur de la République a également été informé de la décision, déclarant ne pas interjeter appel suspensif tout en interjetant appel. |
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COUR D’APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
REQUÊTE : N° RG 25/00055 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K3AM
ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025
SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT
Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Madame RAMILLON, Greffier,
Dans l’instance concernant :
Monsieur [Y] [D]
né le 20 Août 1986 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
actuellement hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] depuis le 04 Janvier 2025 et placé à l’isolement depuis le 04 janvier 2025 à 22 heures 00 ;
Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] en date du 21 Janvier 2025, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;
Vu les pièces prévues à l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] ;
Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;
Vu l’avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement dont fait actuellement l’objet Monsieur [Y] [D] ;
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nïmes.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale
Fait en notre cabinet le 22 Janvier 2025 à 17 heures 15 ;
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Le 22 Janvier 2025
Le Greffier
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [Y] [D] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 22 Janvier 2025
Le Greffier
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 22 Janvier 2025
Le Greffier
reçu Notification au parquet le 22 Janvier 2025 à
et déclare :
– ne pas interjeter appel suspensif
– interjeter appel
le Procureur de la République
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